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Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Jean-Philippe VINQUANT

Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

La politique d’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans une stratégie internationale et communautaire continue, réitérée par des engagements récents : le nouvel agenda 2030 pour le développement durable, la révision en 2015 des objectifs liés au développement humain et aux dynamiques de population dénommée « Le Caire + 20 » intégrant en particulier les droits reproductifs et l’égalité entre les femmes et les hommes, le Pacte européen 2011-2020 pour l’égalité entre les femmes et les hommes du conseil de l’Union européenne, les engagements stratégiques 2016-2019 de la Commission européenne et la stratégie européenne pour l’emploi et la croissance dite Stratégie Europe 2020.

 

Au plan national, les droits des femmes ont été renforcés à la faveur d’un arsenal législatif et réglementaire progressivement enrichi, en d’une part, renforçant les mécanismes d’application des dispositions existantes et, d’autre part, en créant des incitations plus fortes pour changer les comportements. Pour autant, en dépit de réelles et substantielles avancées, d’importantes inégalités entre les femmes et les hommes persistent : violences au sein du couple (une femme décède tous les trois jours, victime de son partenaire ou ex-partenaire), dans l’espace public ou au travail, comportements sexistes freinant l’autonomisation des femmes, écart salarial persistant , précarité des femmes et parité encore parcellaire et fragile (si la parité progresse aux élections locales, les femmes sont encore peu souvent présidentes de conseils départementaux/régionaux ou maires).

 

Érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes est un engagement national, porté au plus haut niveau par le Président de la République qui a concrétisé cette volonté par de nouvelles mesures annoncées lors de la Journée internationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes du 25 novembre 2017 et en mobilisant l’ensemble du gouvernement, réuni lors du comité interministériel de l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH), le 8 mars 2018. Le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes inscrit son action dans un périmètre interministériel marqué par les engagements de chaque ministère autour des trois champs d’intervention prioritaires :

-      prévention et lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles, y compris au travail ;

-      promotion de l’égalité professionnelle dans toutes ses dimensions et réduction drastique de l’inégalité salariale à l’horizon 2022 ;

-      diffusion de la culture de l’égalité, exemplarité de l’État et des collectivités publiques et implication de la France dans une diplomatie internationale « féministe » active.

 

La politique publique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes est multi sectorielle ; comme l’a montré la consultation du « Tour de France de l’Égalité », elle doit inspirer toutes les politiques de l’État (dimension intégrée) mais aussi continuer à s’appuyer sur des actions spécifiques.

 

La nouvelle architecture du programme 137 traduit cette triple ambition de pilotage renouvelé par l’État, notamment via :

·      des  dispositifs spécifiques (action 21 « Politiques publiques – accès aux droits ») exerçant un effet de levier, de soutien et de promotion de partenariats et répondant aussi à des situations territoriales diversifiées ;

·      des actions innovantes permettant l’émergence de nouvelles pratiques (action 22 « Partenariats et innovation ») ;

·      le développement des initiatives d’information et de sensibilisation pour l’égalité (action 23 « Soutien du programme Égalité entre les femmes et les hommes »).

 

 

LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET UNE MEILLEURE CONCILIATION DES TEMPS DE VIE

 

La négociation collective relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été renforcée depuis les nouveaux dispositifs de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, puis du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et enfin par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, complétée par le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017. Les derniers textes en ce domaine ont fortement impacté les négociations de branche et d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

-      toutes les négociations de branche, quelles que soient leur domaine, doivent avoir pour objet de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

-      les entreprises d’au moins 50 salariés ou dotées d’au moins un délégué syndical couvertes, ou non, par un accord de branche, doivent également négocier au niveau de chaque entreprise en matière d’égalité professionnelle.

 

A l’issue d’une concertation avec les partenaires sociaux initiée le 7 mars 2018, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté dix actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés et cinq actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, en conclusion de la concertation sur l’égalité salariale.

 

-     dix actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national) et faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sur le fondement du principe « Appliquer enfin le principe “ à travail égal, salaire égal ” inscrit dans la loi depuis 45 ans, une méthodologie commune sera déployée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés : dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés. En cas de non-conformité persistante en 2022, la sanction décidée par l’inspection du travail ne sera plus seulement sur l’obligation de moyens comme aujourd’hui, mais aussi sur l’obligation de résultat. Chaque branche devra rendre compte de son action en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de son bilan annuel, notamment sur les classifications, la promotion de la mixité et les certificats de qualification professionnelle pour qu’ils soient au service des parcours professionnels des femmes. Les contrôles et interventions de l’inspection du travail, seront multipliés par 4 en passant de 1 730 à 7 000 contrôles par an sur le seul sujet de l’égalité professionnelle et salariale, qui est l’une des 4 priorités de l’inspection.

 

-     cinq  actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Il s’agira de mobiliser les acteurs du dialogue social et de former les inspecteurs du travail les professionnels de la médecine du travail,  les délégués syndicaux et les élus du personnel ainsi que les conseillers prud’homaux. L’accompagnement des victimes est prévu avec la mise en place des référents formés et identifiables pour tous les salariés. En fin les sanctions seront proportionnées aux violences, le cas échéant, par une mutation voire un licenciement, et un guide pratique sera élaboré avec les partenaires sociaux pour clarifier les sanctions adaptées à chaque situation.

 

Le 17 mai 2018, dans le cadre de la grande cause du quinquennat du Président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa a lancé un appel à projets d’un million d’euros pour permettre de contribuer à la mobilisation des acteurs régionaux et nationaux dans la mise en œuvre d’actions concrètes et innovantes contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Une enveloppe de 50 000 € permet de financer un projet dans chaque région, en métropole et outre-mer. Une enveloppe de 100 000 € est prévue pour un projet national présentant un caractère exemplaire et novateur. Au niveau national, 200 000€ au total, ont été attribués pour deux actions d’envergures nationales. Au niveau régional, 1,05 million d’euro est réparti entre les régions suivantes : Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Bretagne, Centre Val-de-Loire, Grand-Est, Guyane, Hauts-de-France, Ile de France (2 projets sélectionnés), La Réunion, Martinique, Mayotte, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Paca et Corse, Pays de la Loire pour des projets innovants, très diversifiés et d’une ampleur inédite.

 

La politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit, pour 2019, dans les axes de travail suivants :

-      Faire vivre les mesures sur l’égalité de rémunération par le suivi interministériel des mesures adoptées en CIEFH du 9 mars ;

-      Améliorer la transparence de l’attribution des places de crèche : le Gouvernement entend prendre en compte le Vade-mecum sur l’attribution des places en crèche issu des travaux de la Mission interministérielle qu’il avait confiée à Elisabeth Laithier, présidente de la commission Enfance de l’Association des maires de France ;

-      Améliorer le congé maternité pour plus d’équité : le Gouvernement étudiera les conditions d’amélioration du régime du congé maternité de l’ensemble des femmes en emploi, qu’elles soient salariées, auto-entrepreneuses, intermittentes ou professions libérales après avoir saisi Mme Marie-Pierre Rixain, députée, d’une demande de rapport sur cette question.

 

LA LUTTE CONTRE TOUTES LES FORMES D’AGISSEMENTS ET DE VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

 

L’un des enjeux de la lutte contre toutes les formes d’agissements sexistes et sexuels est de diminuer la tolérance de la société aux propos et comportements sexistes, tous domaines et secteurs confondus : culture, sport, emploi, médias, espace public etc.

 

Dans le champ des médias, prenant appui sur l’extension de ses compétences, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a lancé le 6 mars 2018, en lien avec l’union des annonceurs, les agences de publicité et l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, une charte d’engagements pour la lutte contre les stéréotypes sexistes, sexuels et sexués dans la publicité. Parallèlement, des actions de terrain ont été mises en œuvre via des associations pour favoriser la place des femmes dans les médias, dénoncer et déconstruire les stéréotypes sexistes présents dans de nombreux supports de communication, sensibiliser les jeunes et les adultes à cette question en vue d’un respect mutuel entre filles et garçons, femmes et hommes.

 

S’agissant de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui participent notamment à la promotion du respect mutuel et à la prévention des violences sexistes et sexuelles, le dispositif des établissements d’information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF) a été réformé par décret n°2018-169 du 7 mars 2018 sur les différents aspects suivants : gouvernance locale et nationale, mode de financement, actualisation des missions, dénomination d’usage. Son financement est assuré depuis 2018 par le programme 137 à la suite d’un transfert de crédits du programme 304.

 

Dans le champ du sport, de nombreux ateliers du Tour de France de l’égalité ont abordé la thématique du sport sous différents angles : place des femmes dans le sport, développement des pratiques sportives et de la mixité, lutte contre le sexisme et les violences dans le sport, médiatisation du sport. Les réflexions et propositions issues de cette consultation citoyenne viendront nourrir les travaux de la conférence permanente du sport féminin notamment sur le développement de la pratique féminine pour les publics les plus éloignés. Sur le territoire, des actions sont menées pour inciter les publics les plus éloignés, a fortiori les femmes, à une pratique sportive et développer une plus grande mixité dans ce domaine

Cette culture de l’égalité a vocation à s’inclure désormais dans la journée de Défense et citoyenneté à laquelle participent les jeunes de 16 à 25 ans.

 

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue le premier pilier de la grande cause quinquennale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Au côté des mesures annoncées par le Président de la République lors de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes de novembre 2017 et celles présentées lors du CIEFH de mars 2018, les dispositifs et dynamiques apportant une réponse aux femmes victimes de violences sur l’ensemble du territoire sont consolidés. À cet effet, sera notamment poursuivi le soutien au fonctionnement du 39.19, numéro de référence à destination des femmes victimes de toutes violences, aux accueils de jour pour ce public ainsi qu’aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation intervenant en complémentarité et enfin les actions de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de prostitution dont celles s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution.

 

Enfin, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles comprend des dispositions visant à créer de nouvelles infractions sur des situations où actuellement aucune sanction ne peut être prononcée, telles que le harcèlement dans l’espace public, les raids numériques ou la captation d’images impudiques dans les espaces publics.

 

UN ÉTAT EXEMPLAIRE POUR DIFFUSER LA CULTURE DE L’ÉGALITÉ ET GARANTIR L’ACCÈS AUX DROITS

 

Le CIEFH du 8 mars 2018 a répondu à la volonté d’une part de replacer l’État au cœur des initiatives en faveur de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part, de parvenir à une mobilisation du droit commun, aboutissant à terme à une approche intégrée de cette problématique.

 

Cela se traduit par une série de mesures portées notamment en interministériel visant à transmettre et diffuser la culture de l'égalité pour faire vivre l'égalité au quotidien en garantissant l'accès aux droits et pour garantir un service public exemplaire en France et à l'international. Certaines actions sont particulièrement structurantes :

 

La poursuite de la démarche de labellisation « égalité » dans les ministères, les établissements publics et les collectivités territoriales

Depuis 2016, le déploiement du label « Égalité » s’opère dans le contexte d’un rapprochement avec le label « Diversité » et d’une démarche d’exemplarité de l’État, conduisant les ministères à déposer leur dossier de candidature au label « Égalité et Diversité ». En 2018, 5 ministères sont déjà labellisés (les ministères économiques et financiers, le ministère de la Culture, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangère, les ministères sociaux et le ministère de l’Intérieur) et d'autres sont inscrits dans la démarche (le ministère des armées, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le ministère de la Justice, le ministère de l’Éducation nationale)

Par ailleurs, cinq établissements publics rattachés à la culture sont labellisés, ainsi que quatre collectivités territoriales.

 

L’animation du réseau des hauts fonctionnaires à l’égalité des droits (HFE)

Avec des réunions spécifiques une fois par trimestre et l’association des hauts fonctionnaires à l’égalité des droits à l’ensemble des réunions thématiques, ce réseau a fait l’objet d’une attention particulière. Son rôle de référent, de coordonnateur et d’ensemblier de ce réseau est pleinement reconnu. Les réunions des HFE sont conçues comme un lieu d’échange et d’information mutuelle, en permettant à chacun des ministères,  s’il le souhaite, de s’emparer des outils présentés par le service des droits des femmes et de l’égalité de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) (ex : méthodologie étude d’impact) ou les autres ministères (ex : charte éthique des établissements d’enseignement supérieur du ministère de la culture).

 

L’expérimentation d’un budget intégrant l’égalité (ou budget sensible au genre)

Il s’agit de développer une approche intégrée de l'égalité dans le fonctionnement de l’État, d’abord en expérimentant le principe du "budget intégrant l'égalité" autour de quelques programmes budgétaires dans le cadre du PLF 2020, en évaluant la démarche et en l’étendant progressivement à d’autres programmes. Ce chantier est piloté conjointement par le ministère chargé des comptes publics et le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

 

La garantie d’un égal accès aux responsabilités

Une négociation avec les partenaires sociaux et les employeurs publics a été engagée en 2018 afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et de parcours professionnels et d'instaurer un plan d'actions.

 

 

La mise en œuvre active d’une « diplomatie des droits des femmes »

Les droits des femmes et le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, valeurs fondatrices de l’Union européenne, rendent nécessaires de faire entendre la voix de la France, dans les enceintes internationales et communautaires. Les grandes échéances de 2018-2019 (G7, Commission de la condition des femmes de l’Organisation des nations unies,, audition par le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), Conférence internationale du travail sur l’élaboration d’une convention contre le harcèlement dans le travail à Genève...etc.) permettront à la France de faire entendre sa voix sur ces questions.

 

Enfin, les actions de consultation et d’information sur l’égalité femmes hommes, telles que le « Tour de France de l’Égalité », l’information sur les réseaux sociaux ou les premières universités du féminisme en 2018, se poursuivront en 2019 avec notamment une campagne de communication grand public, financée par le Service d’information du Gouvernement (SIG), sur les violences sexistes et sexuelles dans la cadre de la grande cause nationale pour le quinquennat.

 

***

L’ensemble des actions portées par le programme sont conduites dans le cadre de partenariats. Les crédits d’intervention du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ont vocation à servir de levier en engageant des acteurs et des financements non seulement nationaux (ministères, instituts de recherche) mais aussi européens, régionaux, départementaux et locaux, dans une dynamique d’action en faveur de l’égalité réelle.

 

Au titre de son rôle d’animation de cette politique publique, la DGCS coordonne l’intervention des différents acteurs pour la réalisation d’actions dans les champs suivants de son programme budgétaire :

-      crédits alloués aux opérateurs de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dont la lutte contre la traite des personnes prostituées, et aux associations chargées de l’accès aux droits ;

-      soutien à l’innovation dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes via le développement de nouveaux partenariats à l’échelle locale ou nationale, notamment via des appels à projet ponctuels ou plus pérennes (émergence de nouveaux acteurs de terrains, expérimentation et recherche…) ;

-      crédits dédiés à la communication afin de développer des initiatives d’information et de sensibilisation portées par l’État ou les associations partenaires.

 

Le pilotage du programme 137 est assuré au niveau national par la DGCS.

 

Les déclinaisons locales du programme relèvent des directrices régionales aux droits des femmes et leurs équipes placées auprès des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, positionnés au sein des préfectures de département ou au sein des directions départementales interministérielles, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou directions départementales de la cohésion sociale (DDCS).

 

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

INDICATEUR 1.1

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

INDICATEUR 1.2

Accompagnement offert par les CIDFF

OBJECTIF 2

Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle

INDICATEUR 2.1

Montant des crédits FSE mobilisés pour un euro investi sur le programme 137

OBJECTIF 3

Mesurer l’impact de la culture de l’égalité

INDICATEUR 3.1

Développement de la culture de l’égalité

 

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