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Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Jean-Philippe VINQUANT

Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 157 : Handicap et dépendance

 

 

Les besoins d’aide à l’autonomie, qu’ils soient liés au handicap ou au grand âge, touchent aujourd'hui un nombre croissant de familles. Plus de 1,7 million de personnes parmi les plus lourdement handicapées cumulent en effet incapacité, limitation d’activité et invalidité reconnue. En outre, les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir, du fait de la perte d’autonomie consécutive au grand âge : 25% des Français ont plus de 60 ans aujourd’hui, cette proportion atteindra 30% en 2060.

 

L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la Direction générale de la cohésion sociale, est de permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie de choisir librement leur mode de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins évalués de façon individualisée.

 

La stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap a pour objectif de créer une société inclusive. Elle s’appuie sur deux moyens complémentaires et indissociables pour y parvenir : la recherche d’une accessibilité universelle et la prise en compte des spécificités d’un parcours de vie d’une personne en situation de handicap.

 

Le Gouvernement a ainsi fait du handicap une priorité du quinquennat comme cela a été rappelé lors ducomité interministériel du 20 septembre 2017. Ses orientations en faveur des personnes en situation de handicap, qui sont notamment portées par 17 hauts fonctionnaires au sein de chaque ministère, visent à changer le regard de la société, à faciliter la vie au quotidien par une société plus accessible et à apporter des réponses effectives aux besoins des personnes quel que soit leur handicap et leur l’âge dans tous les secteurs :

-          A l’école, tous les enfants qui en ont besoin devront avoir accès à un accompagnement adapté leur permettant une scolarité et un accès aux activités périscolaires ou extrascolaires ;

-          En matière d’emploi, plusieurs mesures sont prévues pour favoriser leur accès à la formation professionnelle,  l’accompagnement dans leur évolution professionnelle et la diversification de l’offre de métiers vers lesquels s’orientent les personnes handicapées. Un effort particulier est réalisé en faveur de l’apprentissage et de la formation des demandeurs d'emploi ainsi que des incitations à l’embauche notamment par le déploiement des services d'emploi accompagné ;

-          Dans les transports, 100 % des trajets accessibles seront identifiés et cartographiés pour renforcer la mobilité ;

-          Afin d’améliorer l’accès au logement, les logements adaptés seront systématiquement identifiés pour faciliter les recherches, les habitats inclusifs seront favorisés en levant les obstacles administratifs ;

-          L’accessibilité des services publics numériques sera développée et l’innovation technologique pour les personnes en situation de handicap soutenue ;

-          Une attention particulière sera apportée à la qualité de vie des aidants familiaux, notamment s’agissant de leurs conditions de travail ;

 

Un nouveau comité interministériel sera organisé à l’automne 2018. Il permettra de dresser un bilan des réalisations et de mobiliser l’ensemble des ministères sur la mise en œuvre de mesures de simplification en faveur des droits des personnes afin  de lutter contre les ruptures de parcours . Ce travail s’appuiera sur les propositions du rapport « Plus simple la vie » du député Adrien Taquet et du conseiller économique, social et environnemental Jean-François Serres remis au Premier ministre le 28 mai 2018.

 

Afin de susciter la mobilisation et l’adhésion de l’ensemble des acteurs à la construction de cette société inclusive, une nouvelle conférence nationale du handicap sera lancée à l’issue de ce comité interministériel, Il s’agira de partager avec l’ensemble de la société, notamment à l’échelle de chaque territoire, les enjeux liés aux questions de l’inclusion et de l’accessibilité.

 

Pour mieux accompagner les personnes avec autisme, une « Stratégie nationale pour l’autisme, au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 », prenant la suite du 3ème plan autisme, a été présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre. Dotée d’un budget global de 344 M€, elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale avec l’objectif de développer davantage de services médico-sociaux et de solutions innovantes s’articulant avec la scolarisation, l’habitat ou l’emploi en milieu ordinaire. Pour les enfants et adolescents, comme pour les adultes, la totalité des mesures proposées sont inclusives.

 

La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 vise à renforcer la prévention de la perte d’autonomie et à améliorer la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes vivant à domicile ou en établissements. Le lancement d’un débat et d’une concertation associant l’ensemble des acteurs et des citoyens est également programmé à l’automne 2018, afin de préparer le projet de loi annoncé par le président de la République sur le financement de la dépendance qui interviendra en complément de loi d’orientation et de programmation relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015.

 

S’agissant du handicap comme de la dépendance, la politique menée s’appuie sur de nombreux acteurs au plan interministériel, plusieurs organismes sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et institutionnels dont le rôle est particulièrement important. Ainsi, les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont financés sur les crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), dans sa composante médico-sociale, abondés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le recours à cet opérateur permet de rassembler tous les moyens mobilisables pour prendre en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge, veiller à l’égalité de traitement sur le territoire, et développer la prévention et l’anticipation du risque dépendance. Les dépenses publiques en ces domaines sont donc principalement retracées par la loi de financement de la sécurité sociale.

 

Les collectivités territoriales, en premier lieu les conseils départementaux dont le rôle a été réaffirmé par la loi ASV en tant que chef de file de la politique gérontologique, sont également fortement mobilisées pour répondre aux différents besoins de ces personnes, en fonction de leur âge, de leur degré de handicap ou de perte d’autonomie, de la nature de leurs restrictions en matière de participation à la vie sociale. C’est pourquoi la palette de réponses doit être diversifiée en renforçant les solidarités locales pour une adaptation au plus près des besoins.

 

Au total, l’État, l’assurance maladie, la CNSA et les collectivités territoriales mobilisent des moyens financiers considérables pour apporter à nos concitoyens les plus fragiles toute l’aide que requiert leur droit à l’autonomie. Les dépenses de protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées (hors dépenses de santé) se sont élevées à près de 63,2 milliards d’euros (Md€) en 2016, dont environ 22,8 Md€ en faveur des personnes âgées et 40,4 Md€ pour les personnes handicapées (source : chiffres clés CNSA 2018).

 

La politique en faveur des personnes handicapées

 

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » contribuent très majoritairement  au soutien du revenu des personnes handicapées par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représentent 85 % des dépenses du programme.

 

La revalorisation de l’AAH, destinée à lutter contre la pauvreté subie des personnes auxquelles leur handicap interdit ou limite fortement l’accès au travail, constitue un engagement présidentiel majeur qui sera mis en œuvre dès 2018.  Une revalorisation exceptionnelle de l’allocation viendra en effet compléter la revalorisation légale d’avril, indexée sur l'inflation constatée, et portera alors le montant mensuel versé pour une allocation à taux plein à 860 € en novembre 2018, soit un gain de 41 € mensuel pour les allocataires. Une deuxième revalorisation exceptionnelle sera mise en œuvre pour porter le montant mensuel de l’AAH à taux plein à 900 € en novembre 2019. Il s’agit d’une hausse sans précédent, qui représente un effort de plus de 500 M€ en 2019 et de plus de 2 Md€ sur l’ensemble du quinquennat.

 

Parallèlement aux revalorisations exceptionnelles de cette prestation, le rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima, au regard des disparités de traitement mises en lumière tant par le rapport Sirugue de 2016 relatif à la réforme des minima sociaux que par l’enquête de la Cour des comptes sur les prestations monétaires aux ménages modestes, se poursuivra, comme annoncé dans le cadre du comité interministériel du handicap de septembre 2017. Conformément aux engagements souscrits, ce rapprochement s’effectuera sans faire aucun perdant parmi les bénéficiaires de l’AAH en couple. Enfin, les dispositifs de soutien complémentaire aux bénéficiaires de l’AAH, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, seront fusionnés en un seul. Une mesure transitoire permettra également de préserver la situation des allocataires actuels.

 

Le programme finance également l’ « aide au poste » versée par l'État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Cette aide bénéficie à quelque 120 000 personnes employées en ESAT. Le programme 157 retrace en outre les dépenses liées à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui vise à garantir un minimum de ressources aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers.

 

Enfin, les crédits dédiés à l’emploi accompagné seront augmentés de 40 % (+2 millions d’euros) afin de mettre en œuvre les mesures s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme, notamment son axe 4 « Promouvoir l’inclusion sociale des adultes » qui prescrit l’amélioration de l’insertion et du maintien en emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées souffrant de troubles autistique et ce quel que soit leur lieu de résidence.

 

La politique de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées

 

La politique mise en place par l’État pour lutter contre ce phénomène vise à protéger les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement des faits de maltraitance et en renforçant les contrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle cherche également à prévenir et à repérer les risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.

 

Afin d’offrir un dispositif d’écoute téléphonique adapté aux victimes et aux témoins de faits de maltraitance, le programme finance un numéro national unique d’accueil téléphonique et de traitement des appels : le 3977, mis en place en 2008. Cette plate-forme nationale (premier accueil téléphonique) est relayée par un réseau de proximité constitué d’antennes chargées de l’analyse des signalements et du suivi des situations en relation, le cas échéant, avec les autorités administratives locales (services de l’État et du conseil départemental), voire judiciaires. Un système d’information spécifique permet d’assurer un suivi du traitement de la situation entre les écoutants de la plate-forme nationale et les équipes des centres de proximité. Il permet également d’établir une analyse statistique quantitative et qualitative annuelle des situations ainsi révélées.

 

La gouvernance de ce dispositif a été progressivement renforcée avec la création de la « Fédération 3977 contre la maltraitance » en février 2014. Il importe désormais de poursuivre l’accompagnement de la Fédération en vue d’optimiser la cohérence et l’efficacité du dispositif, d’améliorer l’articulation entre le niveau national (plate-forme et équipe nationales) et le niveau local (réseau de proximité), d’harmoniser les pratiques locales et de renforcer les relations des antennes avec les autorités administratives et les acteurs locaux. Par ailleurs, une nouvelle organisation a été mise en place depuis le second semestre 2017 afin de couvrir l’ensemble des départements et assurer une offre d’écoute et d’accompagnement à tous les appelants, y compris pour ceux relevant de départements sans centre local ou dont le centre local peut s’avérer en difficulté passagère.

 

Pour aller au-delà du dispositif de signalement, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées ont installé le 19 février la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, conjointe entre le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Cette commission, présidée par Monsieur Denis Piveteau, conseiller d’État, est composée, outre des membres désignés par le HCFEA et le CNCPH, de personnes qualifiées (experts) et de représentants de tous les secteurs concernés notamment des ministères des solidarité et de la santé, de la justice, de l’intérieur et des personnes handicapées, des agences régionales de santé, des conseils départementaux.

 

Prévue par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, cette commission est chargée de faire des propositions sur le risque de maltraitance dans tous les lieux de vie, que ce soit à domicile ou en établissement. Elle doit permettre d’améliorer la connaissance du phénomène, de faciliter le repérage, le signalement et le traitement de situations de maltraitance, et de promouvoir la bientraitance et l’accompagnement des acteurs dans le quotidien. Elle proposera notamment une définition commune de la bientraitance, et les moyens et mesures pour l’inscrire dans une prise en compte de qualité des personnes vulnérables. Elle veillera pour ce faire à promouvoir la pleine représentation et l’expression des personnes concernées.

 

Le pilotage du programme

 

Au titre du pilotage, le programme « Handicap et dépendance » finance notamment une participation aux instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles, au fonctionnement des centres régionaux d’étude, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), du Centre national d’information sur la surdité (CNIS) et de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (ANESM) qui a été rattachée à la Haute Autorité de Santé en 2018.

 

Enfin, le programme 157 attribue également des subventions aux associations et fédérations nationales des secteurs concernés.

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

INDICATEUR 1.1

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

OBJECTIF 2

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

INDICATEUR 2.1

Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT

OBJECTIF 3

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

INDICATEUR 3.1

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité

OBJECTIF 4

Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

INDICATEUR 4.1

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés

 

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