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Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Jean-Philippe VINQUANT

Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

 

 

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’État permettant la mise en œuvre de la prime d’activité ainsi que d’autres dispositifs concourant à l’inclusion sociale et la protection des personnes.

 

Il s’articule autour de huit actions qui permettent de financer :

-          la prime d’activité et d’autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ;

-          la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté ;

-          les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes ;

-          les crédits d’aide alimentaire ;

-          les actions relatives à la qualification en travail social ;

-          la protection juridique des majeurs ;

-          la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

-          l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS).

 

INCLUSION SOCIALE : LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET AIDE ALIMENTAIRE

 

En 2015, 8,9 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire qui s’élève à 1 015 euros par mois. La pauvreté touche 14,2 % de la population française, proportion stable par rapport à 2014. Celle-ci est très liée au statut d’activité. En 2015, 37,6 % des chômeurs vivent au-dessous du seuil de pauvreté contre 6,5 % des salariés. Pour les actifs, occupés ou au chômage, le taux de pauvreté varie fortement selon la catégorie socioprofessionnelle : 15,3 % des ouvriers sont pauvres selon l’approche monétaire contre 3,1 % des cadres et professions intellectuelles supérieures.

 

Le Président de la République a annoncé, le 17 octobre 2017, engager l’élaboration d’une stratégie de prévention et de lutte contre la précarité des enfants et des jeunes. Un délégué interministériel, Olivier Noblecourt, a été nommé pour élaborer et mettre en œuvre cette stratégie.

 

Une concertation a été engagée avec les acteurs des politiques de lutte contre la pauvreté et des personnes concernées. Six groupes de travail ont été formés, composés de plus de 150 contributeurs. Chaque groupe de travail, co-présidé par deux personnalités reconnues dans leur domaine, a étudié une problématique spécifique :

        -          Éradiquer la pauvreté des enfants ;

        -          Prévenir la vulnérabilité des jeunes et favoriser leur insertion ;

        -          Développer l’accompagnement global et les leviers de prévention de la pauvreté ;

        -          Renforcer l’accompagnement dans la lutte contre l’exclusion ;

        -          Accès aux droits et aux services, lutte contre le non-recours ;

        -          Piloter la lutte contre la pauvreté à partir des territoires.

 

Les six groupes de travail ont rendu leurs propositions le 15 mars 2018.

 

Par ailleurs, le délégué interministériel a réalisé 30 rencontres territoriales et déplacements en région et une consultation

en ligne a permis de recevoir 7 200 contributions, dont la moitié émane de personnes en situation de pauvreté.

 

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a été présentée par le Président de la République le 13

septembre 2018. Elle s’articule autour de cinq engagements :

        -          L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ;

        -          Garantir au quotidien les droits fondamentaux de tous les enfants ;

        -          Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes ;

        -          Assurer l’émancipation sociale par l’activité ;

        -          Rendre les minima sociaux plus simples, plus lisibles et plus incitatifs à l’activité.

Et s’appuie sur trois leviers de transformation :

        -          Un choc de participation et la rénovation du travail social ;

        -          Un pilotage de la stratégie à partir des territoires ;

        -          Un engagement des entreprises.

 

Le PLF 2019 – programme 304 en sera un instrument central grâce à des crédits nouveaux fléchés majoritairement vers une contractualisation avec les collectivités territoriales cheffes de fil. Une enveloppe de 135 M€ sera notamment consacrée à la contractualisation avec les départements. Ces actions porteront notamment sur :

- la lutte contre les sorties sèches d’aide sociale à l’enfance (ASE) ;

- un renforcement de l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA ;

- le financement de formation sur des thématiques portées dans le cadre de la stratégie auprès des travailleurs sociaux travaillant en conseils départementaux ;

- la mise en place d’un premier accueil inconditionnel ;

- le développement des référents de parcours ;

- la mise en place des maraudes mixtes ;

- un renfort de la prévention spécialisée à destination des jeunes vulnérables, notamment dans les quartiers en difficulté sociale.

 

Enfin, le contrat d’engagement soutiendra les actions, présentées par les départements, en raison de leur caractère innovant dans le champ social.

 

Les engagements contractuels pris dans le cadre du fonds d’appui aux politiques d’insertion relèveront également de cette enveloppe.

 

La stratégie de lutte contre la pauvreté s’appuiera sur des crédits dédiés à la prévention et l’accompagnement social des personnes en situation de précarité.

 

Il s’agira de déployer le premier accueil social inconditionnel de proximité qui a pour objectif de garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une demande d’ordre social, une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée, dans le respect du principe de participation des personnes aux décisions qui les concernent. Unguide d’appuià la structuration du premier accueil social inconditionnel de proximitéa été élaboré afin d’apporter un appui concret aux porteurs du premier accueil social.

 

La formation et l’interconnaissance des acteurs du premier accueil social est une condition de sa fluidité, et donc de son efficacité. Dans cette optique, une journée nationale sur le premier accueil social inconditionnel de proximité se tiendra  le 2 octobre 2018. Elle marquera la première étape d’une déclinaison de la mobilisation des acteurs au niveau local.

 

Pour les personnes en grande difficulté sociale, l’expérimentation du référent de parcours dans quatre départements (Ariège, Bas-Rhin, Paris et Pas-de-Calais) a permis de mettre en lumière l’intérêt de la démarche. Le référent de parcours est un professionnel disposant d’une vision globale des interventions sociales qu’il coordonne, en accord avec la personne et en lien avec l’ensemble des intervenants qui l’accompagnent. Il assure la continuité du parcours d’insertion de la personne accompagnée et la cohérence des interventions qui lui sont proposées. Il est désigné par la personne accompagnée parmi les professionnels concernés par son suivi. Il n’a pas vocation à suppléer ces intervenants mais à assurer l’échange d’informations et la coordination entre ces derniers.

Point innovant de l’expérimentation, la personne accompagnée est placée au centre de la démarche et bénéficie de l’intervention concertée de l’ensemble des professionnels ayant un rôle à jouer dans le traitement de sa situation, en particulier dans le cadre de commissions.

La démarche ciblait les personnes en grande difficulté sociale et aux situations complexes (pluralité des acteurs intervenant sur la situation, situation d’urgence, cumul de difficultés, juxtaposition des accompagnements).

 

Les premiers enseignements tirés sont particulièrement encourageants en vue du déploiement et de l’essaimage de cette démarche.

 

Au-delà des crédits dédiés à la stratégie pauvreté elle-même, le programme 304 contribue traditionnellement à la lutte contre l’exclusion.

La montée en charge rapide de la prime d’activité qui bénéficie en mars 2018 à 2,61 millions de foyers, dont 17% de foyers jeunes, atteste de son succès. Le rapport d’évaluation de la prime d’activité a montré par ailleurs qu’elle a contribué à une diminution de 0,3% du taux de pauvreté. La revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité, engagée en 2018, sera poursuivie en 2019.

La prime d’activité est une prestation dont le taux de recours est très élevé. Elle s’inscrit cependant dans la démarche globale du Gouvernement de lutte contre le non-recours sur l’ensemble des prestations et des droits.

Les orientations fixées par la stratégie seront intégrées aux instruments contractuels liant l’État à ceux de ses partenaires institutionnels qui concourent à la lutte contre la pauvreté.

 

Le Gouvernement a engagé dès 2018 une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité en parallèle de la création d’un service public de  l’insertion. Une concertation sera ouverte en 2019 au sujet de la création de ce revenu universel d’activité. En outre, le programme 102 « accès et retour à l’emploi » porté par la DGEFP permettra de mettre en œuvre un engagement nouveau de l’État en matière d’accès à l’emploi et d’insertion.

Le Gouvernement poursuit également son engagement en matière de lutte contre la précarité alimentaire et  l’accès de tous à l’alimentation.

En effet, une approche renouvelée des politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté ne saurait être seulement fondée sur le soutien aux ressources des ménages mais doit mobiliser de nouveaux leviers, par exemple la réduction des coûts de biens et services les plus essentiels, et en particulier l’alimentation. L’accès à la cantine et aux petits déjeuners restent encore entravé par des obstacles économiques. Il s’agira donc, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, de :

- Proposer une tarification sociale pour l'accès à la cantine ;

- Proposer des petits-déjeuners pour tous, via une aide aux communes de moins de 10 000 habitants, avec pour visée de réduire fortement les inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée.

 

En outre, le programme 304 porte l’aide alimentaire, politique qui concourt à la lutte contre la pauvreté et permet d’initier des démarches d’inclusion. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) contribue à la mise en œuvre de cette politique. Pour la programmation 2014-2020 du FEAD  la France bénéficie d’une enveloppe financière d’un montant total de 587,4 M€ (après l’Italie (788,9 M€) et l’Espagne (662,8 M€).

L’aide alimentaire vise à répondre à l’insécurité alimentaire des personnes démunies. Cependant, toutes les personnes en insécurité alimentaire n’y ont pas accès : en 2015, on comptait 4,8 millions d’inscriptions dans les structures d’aide alimentaire (7% de la population générale) alors que 8 millions de personnes sont en insécurité alimentaire. La moitié des personnes inscrites à moins de 25 ans.

 

Les états généraux de l’alimentation qui se sont tenus de juin à décembre 2017 ont mis en exergue l’objectif de lutte contre la précarité alimentaire qui a pour ambition de proposer des réponses aux personnes en insécurité alimentaire. Dans le cadre d’une politique de lutte contre la précarité alimentaire, le Gouvernement maintient en 2018 son effort sur les crédits nationaux en faveur des épiceries sociales ainsi que son soutien aux têtes de réseau et auprès des associations locales par les crédits déconcentrés. Le ministère des solidarités et de la santé poursuit par ailleurs son engagement dans le cadre de l’appel à projets porté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soutenant des projets fédérateurs, dé-multipliables ou exemplaires en cohérence avec la politique publique de l’alimentation.

Cette politique se conjugue avec des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et de promotion de la santé.

 

Enfin , conformément à l’engagement pris par le président de la République pris lors de son déplacement en Guyane en octobre 2017, le financement du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte est recentralisé à compter du 1er janvier 2019. La condition de durée de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour permettre à un étranger d’en bénéficier est également majorée en Guyane (ainsi que cela se fait à Mayotte) afin que la prestation soit versée à des personnes ayant une résidence effective sur le sol guyanais et non dans les pays limitrophes.

 

EXPÉRIMENTATIONS ET PRATIQUES INNOVANTES 

 

Dans le champ de la lutte contre l’exclusion, des expérimentations ont été initiées sur la base des propositions issues de l’évaluation de la gouvernance territoriale pour améliorer/rénover les pratiques. A ce titre, la démarche AGILLE (Améliorer la Gouvernance et développer l’Initiative Locale pour mieux Lutter contre l’Exclusion) initiée par la DGCS se poursuit dans le cadre d’une nouvelle impulsion visant en priorité à améliorer la fluidité des parcours.

 

Dans le cadre de cette démarche, un « club des territoires » se réunit régulièrement,  lieu de partage de compétences et de moyens entre les acteurs (les collectivités locales, notamment les conseils départementaux et les services de l’État, au niveau national et dans les services déconcentrés). En lien avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, les dernières réunions ont porté sur la mise en place d’une contractualisation avec les conseils départementaux et la gouvernance territoriale envisageable dans le cadre de la stratégie numérique. La prochaine réunion du club des territoires sera l’occasion de présenter la stratégie « pauvreté » aux participants, notamment aux conseils départementaux, et d’évoquer les modalités concrètes de déploiement.  

 

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les fractures territoriales, sociales et numériques, la DGCS développe, en partenariat avec d’autres acteurs tels que la délégation interministérielle à la transformation publique (DITP) et l’agence du numérique (ADN),une stratégie d’innovation visant à mieux répondre aux besoins sociaux en adaptant l’action sociale aux évolutions de la société (numérique) et en adoptant un changement dans les méthodes  et les outils dans une logique d’inclusion, de prévention, de capacitation, qui s’appuie sur les initiatives à l’œuvre dans les territoires.

 

Le programme d’accompagnement à la promotion et la mise en œuvre d’expérimentations sociales dans le champ de l’action sociale sera également  poursuivi, permettant d’analyser les processus d’exclusion sociale, d’identifier des leviers pour lutter contre la précarité, de modéliser et diffuser les pratiques innovantes. Ce programme concerne par exemple l’appui aux travaux du Haut Conseil du Travail Social (HCTS) autour de la réflexion sur le numérique et de son ancrage territorial. Toutes ces actions ont vocation à être  mis à profit pour la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté afin de fournir un appui en matière d’ingénierie et d’appuyer les services déconcentrés qui seront chargés de l’accompagnement du déploiement de la stratégie sur les territoires.

Une expérimentation sur l’usage de coffres-forts numériques pour les jeunes les plus vulnérables sera lancée dans la continuité du rapport DULIN VEROT portant sur la fluidification des parcours des jeunes.

 

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL

 

Adopté en octobre 2015, le plan d’action interministériel en faveur du travail social et du développement social (PATSDS) vise l’adaptation et l’amélioration continue du service rendu au public en matière d’accompagnement et de développement social. Le plan entend contribuer à la valorisation du secteur du travail social.

Au titre de sa mise en œuvre, il s’appuie notamment sur le levier de la formation initiale des nouveaux professionnels (structurée autour de 13 diplômes d’État) et la promotion des métiers du travail social, afin de permettre aux travailleurs sociaux d’acquérir et développer les compétences nécessaires à un exercice professionnel  de qualité.

Le PATSDS a notamment prévu un vaste chantier de réingénierie de l’ensemble des diplômes. Cette réflexion a trouvé un premier aboutissement en 2016 avec la création du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (niveau V). De même, les diplômes d’État d’assistant de service social (ASS), d’éducateur spécialisé (ES), d’éducateur technique spécialisé (ETS), d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et de conseiller en économie sociale familiale (CESF) ré-ingéniés qui seront obtenus à l’issue d’une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 seront classés à l’obtention de leur diplôme au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en septembre 2018 s’inscrira pleinement dans cette logique de valorisation du travail social en approfondissant les objectifs affichés dans le cadre du PATSDS, notamment par rapport à la volonté d’améliorer la qualité des formations en travail social. 

Dans ce contexte, les crédits déployés localement visent à soutenir prioritairement les actions suivantes :

·                     La poursuite de l’accompagnement des structures accueillant des stagiaires en formation dans les filières du      travail social ;

·                     Le financement du processus de certification professionnelle du travail social et l’accompagnement du                 changement de ses modalités ;

·                     Des actions complémentaires visant à poursuivre l’appui au réseau des établissements de formation en travail   social, en vue de faire évoluer la structuration de l’appareil de formation en travail social et d’améliorer la          qualité pédagogique des formations délivrées.

 

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

 

Plusieurs travaux engageant l’évolution des dispositifs de protection juridique des majeurs sont en cours :

 

-          La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a permis le renforcement de la professionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Toutefois, certains aspects du dispositif doivent être améliorés ainsi que l’ont souligné les récents rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits. Aussi, le 17 novembre 2017, la DGCS a installé un groupe de travail, composé de représentants des MJPM, des autorités judiciaires, des services du ministère des solidarités et de la santé, d’usagers, d’établissements de formation et du Défenseur des droits. Il est chargé d’élaborer un référentiel national d’éthique et déontologie des MJPM et d’accompagner sa diffusion. Cet outil, pratique permettra d’améliorer les prises en charge et les accompagnements, notamment pour les situations complexes ; d’interroger et d’harmoniser les pratiques aux niveaux individuel et collectif et d’aider et de guider les professionnels au regard des questionnements éthiques ; de faire connaître le métier de mandataire et la réalité de ce métier complexe et améliorer la collaboration/coordination des acteurs et intervenants  et de poursuivre la professionnalisation des intervenants tutélaires et valoriser la profession.

 

-          Après avoir simplifié les sources de financement des mesures de protection en 2016 et fait évoluer le barème de participation de personnes protégées en 2018,  une étude des coûts des mesures de protection juridique est en cours de finalisation. Deux volets seront plus particulièrement étudiés : la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions de MJPM et ce, quel que soit le mode d’exercice de la protection des majeurs – structures ou personnes physique- et la détermination du coût des mesures de protection à partir de leur charges. Le rapport final de l’étude est attendu pour courant 2019.

 

 

PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNÉRABLES

 

La politique de la protection de l’enfance est organisée autour de trois axes principaux : mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. Elle fait intervenir de nombreux acteurs aux niveaux local et national : départements, associations, institutions publiques (GIP Enfance en danger), État (ministères en charge de la famille, de la justice, de l’éducation nationale…).

 

Après le travail interministériel et inter-partenarial ayant abouti à l’adoption de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, à une feuille de route définissant 101 mesures prioritaires et au lancement du 1er plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017-2019), centré sur les violences intrafamiliales, le ministère des solidarités et de la santé a retenu le principe de la mise en place d’une stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance et de l'adolescence pour la période 2018-2022. Elle prendra appui sur les propositions du Conseil national de la protection de l'enfance, créé par la loi précitée, ainsi que sur les conséquences de la démarche de consensus portant sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance. Une commission d’experts se réunira également à  l’automne 2018 afin de produire des recommandations destinées à nourrir la stratégie.

 

S’agissant de l’adoption internationale, le paysage est complexe. La tendance internationale est marquée par la diminution du nombre d’enfants proposés à l’adoption dans le monde : 685 enfants adoptés en 2017, soit une baisse de 5% par rapport à 2016. De plus, le profil des enfants adoptables évolue vers des enfants dits « à besoins spécifiques » (enfants âgés de plus de cinq ans, en fratrie ou souffrant de pathologie(s) ou de handicap(s)). L’Agence Française de l’Adoption (AFA) a réalisé 174 adoptions.

Le rapprochement du GIP AFA et du GIP Enfance en danger a été enclenché. Un travail de préfiguration a été initié en 2016 et se poursuit dans une dynamique de recherche et d’élaboration de modalités de coopération plus souples. Un protocole d’accord cadre entre les deux GIP ainsi été signé en mars 2017.

 

 Dans le champ du soutien à la jeunesse vulnérable, les Points Accueil et Ecoute Jeunes (PAEJ) constituent une réponse efficace et de proximité visant à prévenir les ruptures et à rétablir le lien de confiance entre les jeunes vulnérables et les institutions. A ce titre, les PAEJ participent à la lutte contre le décrochage scolaire, concourent à la politique territoriale de santé mentale - telle qu’issue de la Loi de modernisation de notre système de santé-, interviennent pour prévenir tous types de ruptures qui peuvent toucher certains jeunes et participent ainsi également au plan de lutte contre la radicalisation et le terrorisme.

 

En outre, à partir de 2019, les PAEJ participeront à l’effort d’accompagnement des jeunes vulnérables dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes 2019-2022. Une enveloppe supplémentaire permettra un renforcement du maillage territorial et de l’offre de services auprès des jeunes et de leur famille.

Concernant les mineurs non accompagnés (MNA), la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a donné une base légale au dispositif mis en place en 2013. Ses textes d’application définissent les conditions d’évaluation de la situation de ces jeunes par les départements quant à leur minorité et leur isolement et précisent les modalités de calcul de la clé de répartition de ces mineurs entre les départements. L’État rembourse les dépenses engagées par les départements pour la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation de ces jeunes, dans la limite de 5 jours, via  le fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE). Lorsque l’évaluation conclut à la minorité et l’isolement du jeune, celui-ci est pris en charge par un département au titre de l’aide sociale, selon le dispositif de répartition nationale.

 

Le soutien financier de l’État aux départements se poursuivra en 2019 et s’accompagnera d’une réforme en profondeur des modalités de prise en charge des MNA dès le 1er  janvier.

 

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi

INDICATEUR 1.1

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi

INDICATEUR 1.2

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

INDICATEUR 1.3

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

OBJECTIF 2

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

INDICATEUR 2.1

Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

OBJECTIF 3

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

INDICATEUR 3.1

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires

 

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