Trié(e)s par numéro
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Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire - N° 3736
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
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Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos - N° 3735
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d'œuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
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Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053 - N° 3734
Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - N° 3733
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
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DOSSIER : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - N° 3727
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
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Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - N° 3726
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires - N° 3714
Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
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Élection du Président de la République - N° 3713
Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République
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Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé - N° 3712
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS - N° 3707
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS
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Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3704
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021
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Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 3699
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
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Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3697
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
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Code de la sécurité intérieure - N° 3693
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
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Conseil économique, social et environnemental - N° 3692
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental
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Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social - N° 3651
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
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Respect des principes de la République - N° 3649
Projet de loi confortant le respect des principes de la République
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Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales - N° 3645
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
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Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales - N° 3644
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
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Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3642
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
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Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle - N° 3634
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
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Ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cet - N° 3606
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3601
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021
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Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon - N° 3597
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part
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Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais - N° 3596
Projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
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Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales - N° 3584
Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
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Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales - N° 3583
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
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Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3578
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3551
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
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Loi de finances rectificative 2020 (4) - N° 3550
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3529
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3526
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
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Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine - N° 3525
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
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Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution - N° 3523
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
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Loi de finances rectificative 2020 (4) - N° 3522
Projet de loi de finances rectificative pour 2020
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Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 - N° 3500
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3495
Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER - N° 3487
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
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Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire - N° 3483
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
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Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3469
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3464
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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Accompagnement des salariés des centrales à charbon - N° 3463
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
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Conseil économique, social et environnemental - N° 3435
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental
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Code de la sécurité intérieure - N° 3433
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
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Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - N° 3408
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3397
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3360
Projet de loi de finances pour 2021
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Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3340
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
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Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire - N° 3298
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
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Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental - N° 3247
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
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Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune - N° 3246
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
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Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire - N° 3245
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire
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Convention région flamande et région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique - N° 3244
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
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Dette sociale et autonomie - N° 3242
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
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Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3241
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
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Règlement du budget 2019 - N° 3240
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019
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Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19 - N° 3236
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction - N° 3235
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation
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Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 - N° 3234
Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
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Loi de finances rectificative pour 2020 (3) - N° 3223
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020
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Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3221
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
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Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3196
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
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Règlement du budget 2019 - N° 3192
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019
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Conseil économique, social et environnemental - N° 3184
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
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Dette sociale et autonomie - N° 3180
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie
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Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3179
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
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Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3178
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
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Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures - N° 3128
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
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Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3122
Projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
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Report des élections sénatoriales et des législatives partielles - N° 3121
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
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Code de la sécurité intérieure - N° 3117
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
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Second tour des municipales - N° 3080
Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
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Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3077
Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
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Loi de finances rectificative pour 2020 (3) - N° 3074
Projet de loi de finances rectificative pour 2020
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Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire - N° 3057
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
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Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - N° 3056
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
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Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde - N° 3055
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde
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Diverses dispositions en matière bancaire - N° 3054
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
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Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - N° 3025
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Second tour des municipales - N° 3021
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
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Dette sociale et autonomie - N° 3019
Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
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Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3018
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
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Remboursement de la contribution au service public de l’électricité - N° 3017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité
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Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne - N° 3016
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
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Accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest-africaine - N° 2986
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine
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Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle - N° 2960
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle
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Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière - N° 2959
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière
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Prolongation de la durée de validité des documents de séjour - N° 2958
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
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Covid-19 : ordonnances en matière de solidarités et de santé - N° 2957
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé
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Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative - N° 2956
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative
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Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - N° 2907
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 2902
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
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Règlement du budget 2019 - N° 2899
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
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Loi de finances rectificative 2020 (2) - N° 2830
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020
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Report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires - N° 2828
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
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Loi de finances rectificative 2020 (2) - N° 2820
Projet de loi de finances rectificative pour 2020
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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2763
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2762
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Loi de finances rectificative 2020 - N° 2758
Projet de loi de finances rectificative pour 2020
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Accélération et simplification de l’action publique - N° 2750
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
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Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels - N° 2746
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels
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Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux - N° 2745
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
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Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition - N° 2744
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition
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Parquet européen et justice pénale spécialisée - N° 2731
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
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Code mondial antidopage et lutte contre le dopage - N° 2700
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
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Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - N° 2699
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
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Offres au public de titres - N° 2686
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
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Bioéthique - N° 2658
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
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Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso - N° 2631
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
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Convention fiscale avec le Botswana - N° 2630
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
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Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - N° 2626
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
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Système universel de retraite - N° 2623
Projet de loi instituant un système universel de retraite
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Système universel de retraite (loi organique) - N° 2622
Projet de loi organique relatif au système universel de retraite
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Echange d'informations fiscales - N° 2586
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
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Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - N° 2552
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles - N° 2551
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre
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Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger - N° 2545
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
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Loi de finances 2020 - N° 2542
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020
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Loi de finances 2020 - N° 2542
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020.
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Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2536
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2535
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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Convention relative aux infractions à bord des aéronefs - N° 2494
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
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Loi de finances 2020 - N° 2493
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
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Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique) - N° 2489
Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique
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Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2488
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
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Convention d’extradition avec l'Algérie - N° 2487
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
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Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2455
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
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Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie - N° 2450
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part
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Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants - N° 2433
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
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Loi de finances rectificative 2019 - N° 2417
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2019
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Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2416
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
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Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - N° 2412
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social
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Loi de finances rectificative 2019 - N° 2400
Projet de loi de finances rectificative pour 2019
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Code de l'urbanisme de Saint-Martin - N° 2395
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
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Orientation des mobilités (LOM) - N° 2372
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités
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Régulation des jeux d'argent et de hasard - N° 2369
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
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Code de la justice pénale des mineurs - N° 2367
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
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Engagement dans la vie locale et action publique - N° 2357
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
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Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN - N° 2344
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord
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Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2296
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux - N° 2295
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
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Réforme de l'épargne retraite - N° 2294
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
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Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG - N° 2284
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - N° 2274
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
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Régimes professionnels de retraite supplémentaire - N° 2273
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
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Loi de finances 2020 - N° 2272
Projet de loi de finances pour 2020
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Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure - N° 2242
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination
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Renouveau de la vie démocratique - N° 2205
Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique
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Renouveau de la vie démocratique (loi organique) - N° 2204
Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique
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Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle) - N° 2203
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique