L. 411-2 CCH - Mouve

Site d'origine

Article L411-2 du code de la construction et de l'habitation

Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre unique.

Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :

-les offices publics de l'habitat ;

-les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

-les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;

-les fondations d'habitations à loyer modéré ;

-les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 ;

-les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4.

Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme :

-la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, jusqu'au 1er janvier 2020, les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme ;

-la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum susmentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre IX du livre III, majorés de 11 %, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

-la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa du présent article tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ;

-l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code ;

-les services accessoires aux opérations susmentionnées et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées.

Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent.

Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités.

Ils enregistrent les résultats de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général mentionnés au présent article sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité. Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article L. 422-5.

level de log mis à 1

Récupération du document L. 411-2 CCH.

On cherche par rapport à certains raccourcis dans L. 411-2 CCH...

On cherche une référence à un article de loi à partir d'un alias

^(?:l'|l’|)(?:art|article|)[^\w]*(?P[\d-]+\s*(?:(?:bis|ter|quater|quinquies|sexies|septies|octies|nonies|decies|vicies|tricies|(?:un|duo|ter|quater|quin|sex|sept|octo|novo)(?:decies|vicies|tricies))\s*|(?:A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|O|M|N|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z)\s*|-\d\s*)*?)\s*(?:de\s+la\s+|)(?Plfr\s+1\s+2020|lfi\s+2020|lfr\s+2\s+2020|lfi\s+2021|lolf|lfr\s+4\s+2020|lfr\s+3\s+2020)

On cherche une référence à un article de code

^(?:l'|l’|)(?:art|article|)[^\w]*((?:[LDR]O?\.?|)\s*[\d-]+\s*(?:(?:bis|ter|quater|quinquies|sexies|septies|octies|nonies|decies|vicies|tricies|(?:un|duo|ter|quater|quin|sex|sept|octo|novo)(?:decies|vicies|tricies))\s*|(?:A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|O|M|N|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z)\s*|-\d\s*)*?)\s*(?:du\s*|)(casf|code de l'artisanat|code des assurances|code de l'aviation civile|code du cinéma et de l'image animée|code civil|code de la commande publique|code de commerce|code des communes|code des communes de la nouvelle-calédonie|code de la consommation|code de la construction et de l'habitation|code de la défense|code de déontologie des architectes|code disciplinaire et pénal de la marine marchande|code du domaine de l'état|code du domaine de l'état et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte|code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure|code des douanes|code des douanes de mayotte|code de l'éducation|code électoral|code de l'énergie|code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile|code de l'environnement|code de l'expropriation pour cause d'utilité publique|code de la famille et de l'aide sociale|code forestier (nouveau)|code général de la propriété des personnes publiques|code général des collectivités territoriales|code général des impôts|code général des impôts, annexe 1|code général des impôts, annexe 2|code général des impôts, annexe 3|code général des impôts, annexe 4|code des instruments monétaires et des médailles|code des juridictions financières|code de justice administrative|code de justice militaire (nouveau)|code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite|livre des procédures fiscales|code minier|code minier (nouveau)|code monétaire et financier|code de la mutualité|code de l'organisation judiciaire|code du patrimoine|code pénal|code des pensions civiles et militaires de retraite|code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance|code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre|code des ports maritimes|code des postes et des communications électroniques|code de procédure civile|code de procédure pénale|code des procédures civiles d'exécution|code de la propriété intellectuelle|code de la recherche|code des relations entre le public et l'administration|code de la route|code rural (ancien)|code rural et de la pêche maritime|code de la santé publique|code de la sécurité intérieure|code de la sécurité sociale|code du service national|code du sport|code du tourisme|code des transports|code du travail|code du travail applicable à mayotte|code du travail maritime|code de l'urbanisme|code de la voirie routière|code de l'action sociale et des familles|artisanat|assurances|aviation civile|civil|commerce|consommation|cch|douanes|éducation|électoral|énergie|ceseda|environnement|code forestier|forestier|cgct|cgi|annexe 1|annexe 2|annexe 3|annexe 4|cja|lpf|cmf|mutualité|pénal|cpce|cpp|cpi|route|rural|santé publique|sécurité intérieure|css|sport|transports|travail|urbanisme|voirie)

numéro = L411-2.

code_name_encode=cch

Recherche dans Légifrance de L411-2 dans Code de la construction et de l'habitation.

Trouvé un article de longueur 5726

found_precedent=False, found_suivant=False

Raccourcis

Commandes

Fermer