LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2014

NOR : EFIX1234356L

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

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Version en vigueur au 10 mai 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1558. Assemblée nationale : Projet de loi n° 234 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 246 ; Discussion les 16, 17 et 23 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2012 (TA n° 28). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 96 (2012-2013) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission, n° 97 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 7 novembre 2012 (TA n° 21, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 195 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission, n° 196 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 543 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 68). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 241 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 242 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 19 décembre 2012 (TA n° 63, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 573 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 575 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA n° 74).

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