Justice
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Propositions de loiProposition de loi tendant à garantir effectivement le droit… |
Rapports législatifsProposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de… |
Propositions de loiProposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de… |
Rapports législatifsProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11… |
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Projets de loiProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11… |
Projets de loiProjet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
Rapports législatifsProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11… |
Projets de loiProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11… |
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Rapports législatifsProposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des… |
Propositions de loiProposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des… |
Propositions de loiProposition de loi visant à condamner les mariages forcés… |
Propositions de loiProposition de loi renforçant la répression des violences… |
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Rapports législatifsProjet de loi relatif au Parquet européen et à la justice… |
Propositions de loiProposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des… |
Projets de loiProjet de loi relatif au Parquet européen et à la justice… |
Projets de loiProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11… |
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Propositions de loiProposition de loi visant à l'interdiction du recours aux… |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2021Justice |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2021Immigration, asile et intégration |
Propositions de loiProposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de… |
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Propositions de loiProposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique… |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2021Juridictions administratives et juridictions financières |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2021Administration pénitentiaire |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2021Justice judiciaire et accès au droit |
