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Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention Consulter le document

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Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Consulter le document

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document

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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document

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Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains Consulter le document

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Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes Consulter le document

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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Consulter le document

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Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger Consulter le document

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Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document

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Justice

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Projet de loi de finances pour 2021

Immigration, asile et intégration

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Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises Consulter le document

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Juridictions administratives et juridictions financières

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Administration pénitentiaire

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Justice judiciaire et accès au droit

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