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Le contrôle interne et l’audit interne

Date de mise à jour 
29/10/2012

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1- L’instauration d’une obligation de mise en œuvre de dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable

Le contrôle interne regroupe l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère.

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique instaure, tant au sein de l’État que des organismes relevant de sa partie III (administrations publiques autres que l’État, les collectivités locales et leur établissement), l’obligation de mettre en place plus spécifiquement des dispositifs de contrôle interne comptable et de contrôle interne budgétaire.

Ceux-ci sont caractérisés par les objectifs dont ils doivent permettre de s’assurer de l’atteinte :

  • qualité des comptes depuis le fait générateur jusqu’à son dénouement comptable pour le contrôle interne comptable ;
  • qualité de la comptabilité budgétaire et soutenabilité de la programmation et de son exécution pour le contrôle interne budgétaire.

2- La maîtrise des risques afférents à la qualité comptable et à la soutenabilité de la gestion par les dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable

Le contrôle interne comptable participe du dispositif global permettant d’assurer, conformément aux dispositions de l’article 47-2 de la constitution, la qualité des comptes des administrations publiques : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. ». La qualité de ces dispositifs, tant dans l’État que dans les organismes, contribue à permettre la certification des comptes de l’État par la Cour des Comptes conformément à l’article 58 de la LOLF.

S’agissant du contrôle interne budgétaire, l’objectif de qualité de la comptabilité budgétaire vise à rendre compte de l’usage fait des autorisations budgétaires, fixées par le Parlement s’agissant de l’État, par leur organe délibérant s’agissant des organismes relevant du titre III du décret.

L’objectif de soutenabilité budgétaire vise à s’assurer du respect des plafonds fixés dans les autorisations budgétaires, à la fois annuellement et dans une perspective pluriannuelle, telle que portée par les lois de programmation des finances publiques, de sorte d’honorer les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires en cours d’année et les années ultérieures. La maîtrise de la soutenabilité concourt au respect de nos engagements en matière de trajectoire des finances publiques.

Le contrôle interne budgétaire et comptable participe également aux objectifs fixés par la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Les objectifs assignés aux contrôleurs budgétaires rejoignent ceux du contrôle interne budgétaire. C’est pourquoi le décret articule ces deux dispositifs en adaptant le contrôle budgétaire à la qualité du contrôle interne budgétaire.

3- Rôle et organisation de l’audit interne budgétaire et comptable dans la maîtrise des risques budgétaires et comptables

L’audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l’améliorer. L’audit interne s’assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces.

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise l’organisation de l’audit en instituant, pour l’État, les comités ministériels d’audit interne qui arrêtent la programmation des audits budgétaires et comptables.

S’agissant des organismes, c’est l’organe délibérant qui arrête le programme d’audit. Le cas échéant, il met en place un comité d’audit auquel est soumis le programme d’audit. En l’absence d’audit interne au sein d’un organisme, l’évaluation de la maîtrise des opérations budgétaires et comptables ainsi que l’appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable est réalisée par des auditeurs placés sous l’autorité du ministre chargé du budget ou d’un autre ministre de tutelle de l’organisme.

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