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La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public

Date de mise à jour 
29/10/2012

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Régie par l’article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est, avec le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable dont elle est le corollaire, un des deux principes fondateurs et structurant du droit de la comptabilité publique.

Ce principe de responsabilité personnelle et pécuniaire fait du comptable public le seul fonctionnaire responsable sur ses propres deniers des erreurs commises dans l’exercice de sa mission, par lui même ou l’équipe qui lui est confiée : déficit de caisse, non recouvrement de recettes, paiement non libératoire de dépenses notamment.

L’article 60 précité précise que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) ». Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) est donc un des décrets d’application prévus par l’article 60. Ainsi, les articles 18 à 20 du décret GBCP détaillent, à l’instar des dispositions du RGCP, les contrôles que le comptable public doit exercer s’agissant des dépenses et les recettes qui lui sont confiées.

En matière de dépense, le comptable doit contrôler la validité de l’ordre de payer (compétence du signataire, justification du service fait et production des justifications, contrôle de l’exacte imputation comptable et budgétaire, …).

En matière de recettes, il doit contrôler dans la limite des éléments dont il dispose, que l’ordonnateur a émis régulièrement le titre et mettre en œuvre les diligences nécessaires au recouvrement.

Le contrôle du juge des comptes porte actuellement sur l’exercice des contrôles fixés par le RGCP. En cas de manquement, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est mise en jeu.

Les dispositions nouvelles du décret GBCP n’ayant pas modifié la nature des contrôles opérés par le comptable en matière de dépenses et de recettes, le juge des comptes continuera son office dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ainsi la mise en place des services facturiers et du contrôle partenarial n’ont pas d’impact en termes de mise en jeu de la responsabilité du comptable par le juge des comptes.

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