Les présentes conditions renvoient à notre nouvel Avenant au transfert de données incluant des clauses contractuelles types (remplaçant le Privacy Shield), lequel prend effet au 31 août 2020.

Les Conditions commerciales de Facebook (« Conditions commerciales »)
Les présentes Conditions commerciales s’appliquent à l’accès ou à l’utilisation des produits Facebook (ou « Produits ») à des fins professionnelles ou commerciales (sauf lorsque nous indiquons que des conditions distinctes, autres que les présentes, s’appliquent à l’accès ou à l’utilisation d’un produit Facebook). Ces fins professionnelles ou commerciales comprennent l’utilisation de publicités, la vente de produits, le développement d’apps, la gestion d’une Page ou d’un groupe à des fins professionnelles, ou encore nos services de mesures, quel que soit le type d’entité.
Vous acceptez de vous assurer que tout tiers pour le compte duquel vous accédez ou utilisez tout produit Facebook à toute fin professionnelle ou commerciale respecte les Conditions d’utilisation applicables, y compris les présentes Conditions commerciales, les Conditions de service de Facebook (« Conditions ») et toute condition supplémentaire en vigueur, et vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à lier ce tiers à de telles conditions.
Comme décrit plus en détail ci-dessous, si vous résidez aux États-Unis ou si votre entreprise est située aux États-Unis, les présentes Conditions commerciales exigent la résolution de la plupart des litiges survenant entre vous et nous par un arbitrage exécutoire sur base individuelle. Les actions collectives et les procès devant jury ne sont pas autorisés.
  1. Licences : Comme décrit à la section « Les autorisations que vous nous accordez » de nos Conditions, vous nous octroyez une licence pour tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle (photos ou vidéos) que vous partagez, publiez ou importez sur nos produits Facebook ou en lien avec ceux-ci. Pour tout accès ou utilisation des produits Facebook, cette licence s’applique au contenu que vous ou quelqu’un agissant en votre nom (tel que votre agence qui place une publicité pour vous ou votre fournisseur de services qui gère le contenu de votre Page pour vous) mettez à disposition sur tout produit Facebook ou en lien avec celui-ci. Vous vous assurerez également que vous détenez ou avez obtenu tous les droits nécessaires pour accorder les licences et les droits que vous (ou quelqu’un en votre nom) nous accordez en vertu des Conditions commerciales et toute condition supplémentaire en vigueur, notamment l’autorisation d’afficher, de distribuer et de diffuser votre contenu sur les produits Facebook.
  2. Respect de la loi : Vous déclarez et garantissez que votre accès ou votre utilisation des produits Facebook à des fins professionnelles ou commerciales sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur. Vous déclarez également que vous restreindrez l’accès à votre contenu et à vos applications conformément à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, notamment par géofiltrage ou par limite d’âge, le cas échéant. Outre les exigences concernant les personnes autorisées à utiliser les produits Facebook en vertu de nos Conditions, et sans en limiter la portée, si vous résidez dans un pays soumis à un embargo selon la législation des États-Unis (ou des lois similaires s’appliquant à votre cas), vous ne pouvez pas entreprendre des activités commerciales sur les produits Facebook, sauf autorisation par les lois applicables. Si vous figurez sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor américain (ou une liste équivalente), vous ne pouvez pas entreprendre d’activités commerciales ou professionnelles sur les produits Facebook (comme diffuser des publicités ou effectuer et recevoir des paiements). Par ailleurs, vous ne pouvez pas accéder aux produits Facebook ni les utiliser si vous n’êtes pas autorisé à recevoir des produits, des services ou des logiciels en vertu des lois en vigueur.
  3. Restrictions en matière de données : Vous ne pouvez pas nous envoyer d'informations interdites par les conditions ou règles supplémentaires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas nous envoyer, ou utiliser les produits Facebook pour recueillir auprès des personnes des informations : (i) dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’elles concernent ou proviennent d’enfants de moins de 13 ans ou (ii) qui incluent des informations médicales, financières, biométriques ou d’autres catégories d’informations sensibles similaires (y compris toute information définie comme sensible en vertu de la loi applicable) ; sauf dans les cas où : (a) les conditions de ce produit Facebook le permettent spécifiquement ou (b) vous envoyez des informations financières dans le but exprès d'effectuer une transaction financière avec nous ou comme le permet un produit Facebook.
  4. Limitations de responsabilité Outre le champ d’application de la section « Limites de responsabilité » de nos Conditions, sans toutefois s’y limiter, vous acceptez que nous n’assumions aucune responsabilité quant aux actions, services, contenus ou données de tiers et vous nous dégagez, ainsi que les membres de notre direction, les membres de notre conseil d’administration, nos employés et nos agents, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de dommage, connus ou inconnus, découlant ou se rapportant à toute réclamation engagée à l’encontre de ces tiers.

    Si vous résidez en Californie, vous acceptez de renoncer à la clause §1542 du Code civil de l’État de Californie stipulant :

    UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU UN IMPACT IMPORTANT SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR.

    Notre responsabilité globale résultant ou relevant de tout accès ou utilisation des produits Facebook, ou des Conditions (pour tout accès ou utilisation des produits Facebook à des fins professionnelles ou commerciales) ou des présentes Conditions commerciales ne devra pas excéder cent dollars (100 $) ou le montant que vous nous avez payé au cours des douze derniers mois, la somme la plus élevée étant celle prise en compte.

  5. Litiges :

    1. Réclamations de tiers : En cas de réclamation, de motif d’action ou de litige à notre encontre concernant vos services, actions, contenus ou informations sur Facebook ou d’autres produits Facebook, ou votre utilisation de tout produit Facebook, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en ce qui concerne tout dommage, perte et dépense de tout type (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) en relation avec une telle réclamation, un tel motif d’action ou un tel litige.

    2. Réclamations commerciales : Les sections 5.c et 5.d s’appliquent à tout motif d’action, réclamation ou litige entre vous et nous résultant ou relevant de tout accès ou utilisation des produits Facebook à des fins professionnelles ou commerciales (« Réclamation commerciale »).

    3. Réclamations commerciales aux États-Unis : Si vous résidez aux États-Unis ou si votre entreprise est située aux États-Unis :
      1. Vous acceptez de recourir à l’arbitrage pour toute réclamation commerciale entre vous et Facebook, Inc. Cette disposition ne couvre aucune réclamation commerciale en lien avec des violations de vos ou de nos droits de propriété intellectuelle, notamment, mais sans s’y limiter, des violations de droits d’auteur, de brevet, de marque de commerce, des Règles d’utilisation des marques, de vos ou de nos informations confidentielles ou secrets commerciaux, ou des tentatives de modification ou d’interaction avec nos produits de manière non autorisée (moyens automatisés, par exemple). Si une réclamation commerciale entre vous et Facebook, Inc. ne fait pas l’objet d’un arbitrage, vous acceptez de régler le litige exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux dans le cadre de telles actions en justice.

      2. Vous et nous convenons qu'en concluant cette clause d'arbitrage, toutes les parties renoncent à leurs droits respectifs d’être jugées par un jury ou de participer à une action collective ou en représentation conjointe. LES PARTIES ACCEPTENT QUE CHACUNE D’ENTRE ELLES PUISSE ENGAGER DES RÉCLAMATIONS COMMERCIALES CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION PRÉSUMÉE COLLECTIVE, EN REPRÉSENTATION CONJOINTE OU PRIVÉE AUPRÈS DU PROCUREUR GÉNÉRAL. Vous ne pouvez engager une réclamation commerciale qu’en votre nom et ne pouvez pas demander une réparation qui affecterait d’autres parties. Si une décision de justice définitive estime qu’une réclamation commerciale particulière (ou une demande de réparation particulière) ne peut pas faire l’objet d’un arbitrage en raison des limites de la présente section 5.c, seule cette réclamation commerciale (ou cette demande de réparation) peut être portée devant un tribunal. Toutes les autres réclamations commerciales (ou demandes de réparation) resteront soumises à la présente section 5.c. Le Federal Arbitration Act régit l’interprétation et la mise en application de la présente disposition d’arbitrage. Tous les incidents doivent être tranchés par un arbitre. Toutefois, seul un tribunal peut statuer sur les incidents liés au champ d’application ou à la force exécutoire de la présente disposition d’arbitrage ou à l’interprétation de l’interdiction des actions collectives et en représentation conjointe. Si l’une des parties a l’intention de faire appel à l’arbitrage pour tout litige, elle doit adresser un préavis écrit à l’autre partie. Un tel avis de litige à notre encontre doit être envoyé à l’adresse suivante : Facebook, Inc. 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025. L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage commercial de l’AAA (« Règles de l’AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions commerciales, et sera administré par l’AAA. Si l’AAA n’est pas disponible, les parties conviendront d’un autre arbitre ou le tribunal nommera un remplaçant. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions d’autres arbitrages auxquels vous n’êtes pas partie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, toute soumission probatoire faite lors de l’arbitrage sera maintenue confidentielle en l’absence d’un motif valable pour sa divulgation. La décision de l’arbitre sera maintenue confidentielle uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets commerciaux ou les informations commerciales exclusives des deux parties, ou pour se conformer à une exigence légale réclamant la confidentialité. Chaque partie sera responsable du paiement des frais administratifs, d’arbitrage ou de dépôt auprès de l’AAA conformément aux Règles de l’AAA. Toutefois, nous paierons vos frais administratifs, d’arbitrage ou de dépôt auprès de l’AAA si votre réclamation commerciale en dommages-intérêts n’excède pas 75 000 $ et est fondée (telle que mesurée par les normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)). Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente disposition (y compris sa renonciation aux actions collectives et en représentation conjointe), vous devez nous le notifier comme énoncé ci-dessous dans un délai de 30 jours à compter de la date de première acceptation de toute version des présentes Conditions commerciales contenant une disposition d’arbitrage. Votre avis en vertu de la présente section 5 doit être envoyé à l’adresse suivante : Facebook, Inc. 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025. Toutes les réclamations commerciales entre nous, qu’elles soient soumises à l’arbitrage ou non, seront régies par le droit californien, à l’exclusion des règles de conflit de lois de la Californie, sauf dans la mesure où le droit californien est contraire au droit fédéral ou n’a pas la priorité sur ce dernier. Si une réclamation commerciale entre vous et Facebook ne fait pas l’objet d’un arbitrage, vous acceptez de régler le litige exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux dans le cadre de telles actions en justice.

    4. Réclamations commerciales en dehors des États-Unis : Si vous résidez en dehors des États-Unis ou si votre entreprise est située en dehors des États-Unis, vous convenez de ce qui suit :
      1. Toute réclamation commerciale entre vous et Facebook, Inc. doit être résolue exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un de ces tribunaux dans le cadre de telles actions et que le droit de l’État de Californie régisse les présentes Conditions commerciales et toute réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits des lois.

      2. Toute réclamation commerciale entre vous et Facebook, Ireland Limited. doit être résolue exclusivement devant les juridictions de la République d’Irlande. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de la République d’Irlande dans le cadre de telles actions et que le droit irlandais régisse les présentes Conditions commerciales et toute réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits des lois.

      3. Nonobstant les points (i) et (ii) susmentionnés, toute réclamation commerciale entre vous, Facebook, Inc. et Facebook Ireland Limited doit être résolue exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un de ces tribunaux dans le cadre de telles actions et que le droit de l’État de Californie régisse les présentes Conditions commerciales et toute réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits des lois.

      4. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, porter toute réclamation que nous possédons à votre encontre en lien avec des tentatives d’abus, de modification ou d’interaction avec nos produits de manière non autorisée devant un tribunal du pays dans lequel vous résidez et étant compétent à cet égard.

    5. Divisibilité : Si l’une des dispositions de la présente section 5 est jugée inapplicable, ladite disposition sera dissociée et le reste de la section 5 restera pleinement en vigueur.
  6. Mises à jour : Nous sommes susceptibles d’actualiser ponctuellement les présentes Conditions commerciales, notamment afin de refléter fidèlement l’accès ou les utilisations de nos produits à des fins professionnelles ou commerciales. Aussi, nous vous encourageons à les consulter régulièrement pour prendre connaissance de toute mise à jour. En continuant à accéder ou à utiliser les produits Facebook à des fins professionnelles ou commerciales après tout avis de mise à jour des présentes Conditions commerciales, vous acceptez de vous y conformer. Toute mise à jour de la section 5 des présentes Conditions commerciales s’appliquera uniquement aux litiges survenant après l’avis de mise à jour. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, veuillez cesser tout accès ou utilisation de nos produits à des fins professionnelles ou commerciales.
  7. Conflits et conditions supplémentaires : En cas de conflit entre les présentes Conditions commerciales et les Conditions, les Conditions commerciales prévaudront en ce qui concerne votre accès et votre utilisation des produits Facebook à des fins professionnelles ou commerciales, dans les limites du conflit. Des règles et des conditions supplémentaires peuvent également s’appliquer à votre utilisation de certains produits Facebook. En cas de conflit entre ces conditions supplémentaires et les Conditions commerciales, les conditions supplémentaires prévaudront en ce qui concerne votre utilisation de ces produits Facebook, dans les limites du conflit.
    1. Si une partie des présentes Conditions commerciales est jugée inapplicable, cette partie (sauf disposition contraire) sera dissociée et la partie restante restera pleinement en vigueur.

    2. Tout manquement de notre part à faire appliquer les présentes Conditions commerciales ne saura être considéré comme une renonciation.

    3. Sauf autorisation de la section 6, tout amendement ou dérogation aux présentes Conditions commerciales doit être établi par écrit et signé par nous.

    4. Vous ne transférerez pas à un tiers les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre des présentes Conditions commerciales sans notre consentement.

    5. Sauf indication contraire de l’Avenant au transfert de données, les présentes Conditions commerciales ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires.

    6. Nous offrons des outils afin de garantir de la transparence et des contrôles à nos utilisateurs sur leur expérience Facebook, y compris des informations visant à leur expliquer les raisons pour lesquelles ils voient un contenu spécifique ou à leur fournir un avis sur un contenu, et des contrôles pour bloquer du contenu ou arrêter de voir certains types de contenu (par exemple en se retirant des intérêts utilisés pour la publicité). Vous acceptez que des informations à propos de vous et de votre utilisation de Facebook à des fins commerciales puissent être incluses dans ces outils. Par souci de clarté, notre licence sur le contenu s'étend à l'affichage du contenu parallèlement à la fourniture de ces outils.

    7. Vous acceptez que Facebook puisse divulguer votre contenu publicitaire et vos publications de Page (« Contenu commercial ») et toute information associée à ce Contenu commercial, y compris les informations associées à la diffusion de celui-ci, en réponse à une procédure judiciaire valide liée à une question électorale ou à une entité ou un organisme d’État, si Facebook juge qu’une telle divulgation peut contribuer à une enquête judiciaire.

    8. Veuillez noter que nos politiques de rétention du Contenu commercial peuvent différer de celles énoncées dans les présentes Conditions. Nous conservons du Contenu commercial si nécessaire pour fournir nos services aux utilisateurs, pour la tenue de dossiers en interne et à des fins d'amélioration et de sécurité des produits.

    9. La totalité de nos droits et de nos obligations en vertu des présentes Conditions commerciales est librement cessible par nos soins dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, par effet de la loi ou dans d’autres cas.

    10. Aucune disposition des présentes Conditions commerciales ou dans les conditions supplémentaires applicables ne nous empêchera de nous conformer à la loi en vigueur.

    11. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.
Remarque : Aux fins des présentes Conditions commerciales, les renvois dans des conditions ou accords existants aux termes (i) « Déclaration des droits et responsabilités », « Déclaration » ou « DDR » désigneront désormais les Conditions d’utilisation Facebook ou Conditions et (ii) « Facebook » (lorsque le terme est utilisé pour faire référence à nos produits et services), « Services Facebook » ou « Services » désigneront désormais les produits Facebook.

Date d’entrée en vigueur : 31 août 2020