Conditions d’utilisation des publicités en libre-service
Les conditions suivantes (« Conditions d’utilisation des publicités en libre-service ou Conditions d’utilisation des pubs en libre-service ») s’appliquent à votre utilisation des produits Facebook (notamment les API et interfaces de publicité en libre-service) pour la création, la soumission ou la diffusion de publicités ou toute autre activité ou tout autre contenu commercial ou sponsorisé (collectivement dénommés les « Interfaces de publicité en libre-service »), et à toutes les commandes que vous passez au moyen des Interfaces de publicité en libre-service (« Commande »).
Vous pouvez cibler l’audience souhaitée en achetant des publicités à diffuser sur Facebook, Messenger, Instagram, notre réseau d’éditeurs ou tout autre endroit où nous diffusons des publicités.
  1. Lorsque vous passez une Commande, vous nous communiquez le type de publicités que vous souhaitez acheter, le montant que vous voulez dépenser et votre enchère. Si nous acceptons votre Commande, nous diffusons vos publicités dans l’ordre d’écoulement de l’inventaire. Lors de la diffusion de votre publicité, nous nous efforçons de la présenter à l’audience que vous ciblez ou d’obtenir les résultats que vous sélectionnez, mais ne pouvons pas garantir qu’elle atteindra toujours sa cible ou générera les résultats de votre choix.
  2. Vos publicités doivent se conformer à toutes les lois, réglementations et règles en vigueur, ainsi qu’à nos Règles publicitaires. Le non-respect de votre part pourrait entraîner diverses conséquences, notamment l’annulation des publicités que vous avez commandées et la résiliation de votre compte.
  3. Nous pouvons refuser ou retirer toute publicité, sans avoir à le justifier.
  4. Vous vous acquitterez du coût de vos Commandes conformément aux dispositions suivantes :
    1. Vous vous conformerez aux Modalités de paiement de la communauté dans la mesure du possible.
    2. Vous réglerez tous les montants précisés dans chaque Commande que vous passez ainsi que toute taxe applicable. Le montant que vous devez pour chaque Commande sera calculé sur la base de nos mécanismes de suivi.
    3. En passant Commande, vous nous autorisez à nous procurer votre rapport de solvabilité personnelle ou professionnelle auprès d’une société de renseignements commerciaux, lorsque vous passez une Commande ou à tout moment par la suite.
    4. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte publicitaire et vous comprenez que toute Commande passée par l’intermédiaire de votre compte vous sera facturée.
    5. En cas de paiement par prélèvement bancaire, vous acceptez que nous puissions débiter tout montant compris dans la plage que vous avez acceptée à l’inscription. Nous vous avertirons en cas de dépassement de la plage acceptée.
    6. Vous pouvez annuler une Commande à tout moment, mais vos publicités peuvent être diffusées pendant 24 heures après votre demande d’interruption, les frais correspondants à toutes les publicités diffusées restant à votre charge.
    7. Les montants que nous vous facturons peuvent faire l’objet de taxes et de prélèvements, notamment, sans s’y limiter, de retenues à la source. Vous êtes responsable de l’acquittement et du versement de toute taxe qui s’applique à vos transactions. Vous acceptez de nous indemniser et de nous exonérer de toute responsabilité en cas de plainte concernant votre manquement à cet égard.
    8. Si votre moyen de paiement ne nous permet pas de récolter les fonds ou si votre compte est débiteur, nous pouvons prendre des mesures supplémentaires pour récolter les montants dus. Vous acceptez de vous acquitter de tous les frais associés à une telle récupération des fonds, notamment les frais de justice raisonnables. Les montants dus accumuleront des intérêts à hauteur de 1 % par mois ou du montant légal maximum, selon le plus faible des deux.
    9. Nous pouvons vous autoriser à acheter des publicités à l’aide d’un « Solde d’annonceur » qui est un solde prépayé pouvant uniquement servir à acheter des publicités sur Facebook. Les Soldes d’annonceur sont réservés à des fins commerciales ou professionnelles uniquement. Les Soldes d’annonceur ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi nous y oblige. Facebook n’est pas une banque et ne propose pas de services bancaires. Par conséquent, les Soldes d’annonceur ne rapportent aucun intérêt, ne constituent pas des obligations de dépôt, et ne sont pas garantis par la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation), le FSCS (Financial Services Compensation Scheme), ni toute autre entité ou tout programme d’assurance, publics ou privés.
    10. Vous serez classé dans l'une des deux catégories suivantes en fonction de votre mode de paiement : client avec facturation ou sans facturation. Les clients avec facturation sont ceux pour lesquels Facebook fixe une limite maximale de dépense et fournit des factures à intervalles réguliers pour les paiements conformément aux conditions de facturation en vigueur. Les clients sans facturation sont ceux qui doivent effectuer des paiements au moment de l’achat lui-même. Facebook peut, à son entière discrétion, classer des clients comme clients avec facturation en fonction de facteurs tels que les dépenses publicitaires et la solvabilité.
  5. Nous avons parfois besoin de tester les améliorations apportées à nos audiences et nos systèmes de diffusion, ce qui peut avoir un impact sur vos publicités. Les tests sont destinés à améliorer les performances de vos publicités. Nous nous réservons le droit de réaliser des tests lorsque nous pensons qu’ils optimiseront les performances de l’annonceur.
  6. Nous déciderons de la taille, du placement et de la position de vos publicités.
  7. La planification de la diffusion est soumise à disponibilité et peut ne pas être continue.
  8. Nous ne garantissons pas la portée ou les performances de vos publicités, notamment le nombre de personnes qui les verront ou le nombre de clics qu’elles généreront.
  9. Nous ne pouvons pas contrôler la manière dont les clics sont générés sur vos publicités. Nous disposons de systèmes permettant de détecter et de filtrer certaines activités de clic, mais nous ne sommes pas responsables des fraudes au clic, des problèmes technologiques ou d’autres activités de clic potentiellement anormales pouvant affecter le coût de diffusion des publicités.
  10. Notre licence de diffusion de vos publicités expire une fois la Commande exécutée. Vous comprenez toutefois les dispositions suivantes :
    1. Une fois affichées, les publicités deviennent des informations publiques. Il est possible que les publicités soient repartagées et que des personnes extérieures à l’audience ciblée y accèdent (notamment à partir de la Page Facebook qui diffuse les publicités ou au sein des Produits Facebook). Si des utilisateurs ont interagi avec vos publicités, ces dernières peuvent demeurer sur nos Produits (par exemple, être partagées jusqu’à ce que les utilisateurs les suppriment ou être vues par les utilisateurs au moyen des outils de leur compte).
    2. Si votre publicité porte sur des enjeux sociaux, électoraux et politiques, Facebook peut permettre l’accès (sans aucun frais pour vous) au contenu publicitaire et au contenu de la publicité, ainsi qu’aux informations concernant la campagne publicitaire (comme les dépenses totales, les données de diffusion et les informations de ciblage) pendant une période de sept ans suivant votre commande.
    3. Vous acceptez que Facebook puisse divulguer votre compte publicitaire, ainsi que toutes les informations associées avec votre publicité, à une entité ou un organisme gouvernemental si Facebook juge que cette divulgation peut contribuer à une enquête judiciaire.
  11. Nous vous communiquerons des rapports concernant les types des personnes qui voient vos publicités et les performances de ces dernières. Votre utilisation de ces rapports est soumise aux restrictions relatives à l’utilisation des données contenues dans nos Règles publicitaires. Nous pouvons fournir à une entreprise et à tous ses annonceurs des informations relatives au nombre de publicités diffusées pour l’entreprise sur les produits Facebook et à toute restriction applicable à ces publicités.
  12. Nous mettons à disposition des outils permettant de fournir une transparence à nos utilisateurs quant au fonctionnement des publicités Facebook ainsi qu’un contrôle de leur expérience publicitaire, notamment des informations suffisantes pour leur montrer pourquoi ils voient des publicités en particulier. Vous acceptez que les informations associées à votre publicité puissent être incluses dans ces outils et que ces derniers puissent influencer votre capacité à diffuser des publicités auprès des utilisateurs ou à les empêcher de voir vos publicités.
  13. Vous ne publierez pas de communiqué de presse ni de déclaration publique concernant votre relation avec Facebook ou les produits Facebook sans notre autorisation écrite préalable.
  14. Si vous diffusez des publicités au nom d’une autre personne, vous devez en avoir l’autorisation et acceptez ce qui suit :
    1. Vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à accepter et que vous accepterez les présentes Conditions d’utilisation des publicités en libre-service, les Conditions de service et les Conditions commerciales.
    2. Si l’annonceur que vous représentez ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation des publicités en libre-service, les Conditions de service ou les Conditions commerciales, nous pouvons vous en tenir responsable.
    3. Vous acceptez que nous puissions fournir des informations de signalement sur les campagnes à l’annonceur final pour lequel vous avez commandé une campagne.
  15. Nous pourrons vous demander d’examiner et d’accepter des conditions supplémentaires qui s’appliquent à votre utilisation d’une fonction ou d’une fonctionnalité particulière mise à votre disposition par le biais des Interfaces de publicité en libre-service. Dans la mesure où ces conditions supplémentaires entreraient en conflit avec les présentes Conditions d’utilisation des publicités en libre-service, les conditions supplémentaires régiront votre utilisation de la fonction ou de la fonctionnalité particulière dans la mesure du conflit. Nous sommes susceptibles de modifier ou d’actualiser des présentes Conditions d’utilisation des publicités en libre-service. Votre utilisation continue des Interfaces de publicité en libre-service vaut acceptation de ces modifications ou mises à jour.
  16. Partie contractante :
    1. Si vous résidez ou que votre lieu d’activité principal se trouve aux États-Unis ou au Canada, Facebook, Inc. vous fournira les Interfaces de publicité en libre-service.
    2. Si vous résidez ou que votre lieu d’activité principal se trouve en dehors des États-Unis ou du Canada, Facebook Ireland Limited vous fournira les Interfaces de publicité en libre-service. Toutefois, les annonceurs de certains pays peuvent, dans certaines circonstances, conclure directement des contrats avec des filiales de Facebook uniquement dans le but de passer des commandes. Au besoin, vous trouverez ici des dispositions spéciales applicables à vos Commandes auprès de ces filiales.
    3. Pour lever toute ambiguïté, quelle que soit l'entité avec laquelle vous passez un contrat (tel que décrit aux sections 16.a et 16.b), les Règles publicitaires de Facebook (et les Standards de la communauté intégrés) sont appliquées conformément aux Conditions de service par l'entité qui fournit les produits Facebook conformément aux Conditions de service applicables dans votre région.
  17. Toute réclamation, motif de poursuite ou litige découlant ou se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation des publicités en libre-service est soumis à la clause de résolution des litiges des Conditions commerciales.
  18. Si les présentes Conditions d’utilisation des publicités en libre-service seront résiliées en cas d’expiration des Conditions commerciales, les dispositions suivantes resteront toutefois en vigueur : le paragraphe d’introduction, les sections 2, 4, 8-12 et 15-18.

Date d’entrée en vigueur : 31 août 2020