Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2019

NOR : CPAB1717061A

JORF n°0162 du 12 juillet 2017

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Version abrogée depuis le 02 août 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160,

Arrête :

Fait le 30 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

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