Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
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Article 164

Un arrêté du ministre chargé du budget précise la nature et les conditions de circulation et de conservation des pièces justificatives et des documents relatifs aux opérations de la comptabilité générale.

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