Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : CPAB1830989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/CPAB1830989A/jo/texte

JORF n°0177 du 1 août 2019

Texte n° 26

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Version initiale

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160,

Arrête :

  • Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/.

    Le recueil mentionné à l'alinéa précédent comporte huit parties :

    - Partie 1 : les nomenclatures ;

    - Partie 2 : l'ouverture des autorisations budgétaires ;

    - Partie 3 : l'organisation de la gestion budgétaire ;

    - Partie 4 : les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;

    - Partie 5 : les crédits de personnel et les emplois ;

    - Partie 6 : les règles relatives aux recettes du budget de l'Etat ;

    - Partie 7 : la clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice ;

    - Partie 8 : les comptes spéciaux et les budgets annexes.

  • L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

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