Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 24 février 2005
Naviguer dans le sommaire

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes. Toutefois, en l'absence de toute nouvelle délibération prise en application de l'article 1394 C du code général des impôts, les exonérations des parts communale et intercommunale en cours au 1er janvier 2005 sur le fondement de l'article 1395 B du même code sont maintenues pour la période restant à courir.

Retourner en haut de la page