Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1995

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.

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