Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code général des impôts ;Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 83 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète : Fait le 23 avril 2012.François Fillon Par le Premier ministre :Le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,François BaroinLa ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,Valérie Pécresse