LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Article 5)

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  Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Article 5)

  • Article 5

    I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Transition énergétique.

    Ce compte retrace :

    1° En recettes :

    a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l'année 2016, de 2 043 millions d'euros, puis de 2 548 millions d'euros pour l'année 2017 et les années suivantes ;

    b) Une fraction de 2,16 % de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes ;

    c) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;

    d) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes, de 0 %, puis de 1,2 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;

    e) Les versements du budget général ;

    2° En dépenses :

    a) La compensation aux opérateurs du service public de l'électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l'énergie des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues au titre :

    -des contrats d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du même code ;

    -des contrats conclus en application de l'article L. 311-10 dudit code pour la production d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable ;

    -des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application de l'article L. 314-18 dudit code ;

    -des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4 du même code ;

    b) La régularisation, mentionnée à l'article L. 121-19 du même code, des dépenses du a du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné à l'article L. 121-19-1 du même code et induit par les dépenses du même a ;

    c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 ;

    d) La compensation, en application de l'article L. 121-36 du même code, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;

    e) La régularisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 121-41 du même code, des dépenses du d du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa du même article L. 121-41 et induit par les dépenses du même d ;

    f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes ;

    g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu'au 31 décembre 2015, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121-21 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

    II. - La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l'Etat, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie.

    III.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de l'énergie

    Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L121-22, Art. L121-23, Art. L121-25, Art. L121-39, Art. L121-40, Art. L121-42, Art. L121-43

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'énergie

    Art. L122-5, Art. L123-2, Art. L124-4, Art. L141-3, Art. L121-32, Art. L121-36

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'énergie

    Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-16, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-26, Art. L121-27, Art. L121-28, Sct. Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. L121-28-1, Art. L121-35, Art. L121-32, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-41

    IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    V. - A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 238 bis HW

    VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L135 N

    VII.-A.-Le III s'applique aux compensations prévues aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie dues à compter du 1er janvier 2016.

    B.-Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.

    C.-Le I, le II et les IV à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 11 à 123)

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  Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 11 à 12)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes

    • Modifie LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 54 (V)

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  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes

    • Modifie LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 55 (V)

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  Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 16 à 123)

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    I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 16 à 98)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)

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    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
      • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quater (V)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 170 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)

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    • Article 21

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 164 C, Art. 197 A

      II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

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    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (M)
      • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater (Ab)

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    • Article 23

      Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 66

      I. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

      II. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu'en soit la nature.

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    • Article 24

      I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B

      - Code monétaire et financier

      Art. L214-30, Art. L214-31

      VI. A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

      Art. 38

      V. - A.-1. Les 1° et 2° du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le huitième alinéa du a du 1° du même II ne s'applique qu'aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.

      2. Le 3° dudit II s'applique aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

      3. Le 5° du même II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

      B.-Le III s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.

      C.-Le IV s'applique aux fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

      VII. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, du b du 2° du II, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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    • Article 25

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 125-00 A

      -Code de la sécurité sociale.

      Art. 136-6

      III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VT)
      • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 AA (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (M)

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    • Article 27

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier

      Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1

      II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 29

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145

      II. - A.-Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

      B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

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    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 AI (V)

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    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FB (V)

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    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies (M)

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    • Article 33

      I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Livre des procédures fiscales

      Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime

      Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20

      IV. - Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal, respectivement :

      1° A la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;

      2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.

      Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d'euros pour l'année 2020 et de 3 millions d'euros pour l'année 2021. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret.

      V. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017.

      VI. - Le III est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, l'assiette des cotisations et contributions sociales des années 2017 et 2018 est déterminée selon les modalités prévues au IV.

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    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)

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    • Article 37

      I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 154, Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger, Art. 1649 quater N, Art. 1649 quater O, Art. 1755

      -Livre des procédures fiscales

      Art. L166

      -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

      Art. 69, Art. 70

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 199 quater B

      III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.

      IV.-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 38

      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460

      -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

      Art. 43

      III. - Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-9 du code du travail.

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    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (M)

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    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (M)

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    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (M)

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    • Article 45

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 44 quindecies, Art. 1465 A

      II. - A.-Le 1° et le c du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

      Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

      B.-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017. Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017.

      C.-Pour l'application au 1er juillet 2017 de l'article 1465 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les délibérations mentionnées au I du même article 1465 A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prises dans les soixante jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.

      III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale.

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    • Article 46

      I à III.-A créé les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales

      Art. L59 D, Art. L136 A

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 1653 F

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales

      Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113

      -Code de commerce

      Art. L641-3

      IV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

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    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 207 (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (M)

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    • Article 48

      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

      Art. 34

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 1729 C, Art. 1754

      III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

      B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

      IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (VT)

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    • Article 50

      I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 302 septies B, Art. 1599 sexies

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'urbanisme

      Sct. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France., Art. L520-1, Art. L520-2, Art. L520-3, Art. L520-4, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9, Art. L520-10, Art. L520-11, Art. L520-12, Art. L520-13

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code de l'urbanisme

      Sct. Section 8 : Contrôle et sanctions, Art. L520-14, Art. L520-15, Art. L520-16, Sct. Section 9 : Recouvrement, Art. L520-17, Art. L520-18, Art. L520-19, Art. L520-20, Sct. Section 10 : Recours, Art. L520-21, Art. L520-22, Sct. Section 11 : Dispositions finales, Art. L520-23

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code de l'urbanisme

      Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Généralités et champ d'application, Sct. Section 2 : Redevable et fait générateur, Sct. Section 3 : Exonérations, Sct. Section 4 : Assiette, Sct. Section 5 : Tarifs, Sct. Section 6 : Plafonnement de la taxe, Sct. Section 7 : Etablissement de la taxe

      III.-1. Bénéficient au titre des années 2016 à 2018 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe telle que définie au 2 du présent III :

      a) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

      b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

      c) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription, définies à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

      d) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ;

      2. L'augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1 du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans les communes mentionnées au présent III au titre de l'année 2015.

      IV.-Le 2° du I s'applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016.

      V.-Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date.

      Toutefois, les articles L. 520-16, L. 520-21 et L. 520-22 du même code, dans leur rédaction résultant du II, s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

      Le b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ne s'applique pas aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent V.

      VI.-La perte de recettes pour la région d'Ile-de-France résultant de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

      VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]

      VIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]

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    • Article 51

      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Décret n°55-471 du 30 avril 1955

      Sct. TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 34-5, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Décret n°55-471 du 30 avril 1955

      Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

      II. - Après le III de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

      III bis. - De la gestion informatisée du cadastre

      Art. 56-1. - Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques.

      Lorsqu'il est décrit par une série de coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques prévu à l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

      Art. 56-2. - Outre le renouvellement et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence. L'adaptation géométrique des plans peut être opérée par des procédés informatiques.

      Art. 56-3. - La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.

      La reconnaissance des limites entre les communes est effectuée au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation.

      Le service du cadastre peut engager une nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les procès-verbaux de délimitation.

      Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.

      Art. 56-4. - La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.

      Dans chaque commune, un arrêté du maire informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des réclamations sur ces résultats.

      La durée de la mise à disposition des résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

      La date d'entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral.

      Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et affichés en mairie.

      Art. 56-5. - Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.

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    • Article 52

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1647-0 B septies

      II. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

      Art. 19

      III. - Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.

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    • Article 53

      I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 1640

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L2333-4

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L2113-5-1

      III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

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    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V)

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    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V)

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    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-21 (V)

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    • Article 57

      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis

      - Code général des collectivités territoriales

      Art. L2333-78

      III. - A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.

      B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

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    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B nonies (V)

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    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)

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    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 115 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (M)

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    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (M)

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    • Article 62

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 1396

      II. - A.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

      B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

      III. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

      Ces dégrèvements sont à la charge du bénéficiaire de la majoration et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

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    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des impôts

      Art. 1451

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    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1647-00 bis (V)

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    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L113 (VD)
      • Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZD (V)

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    • Article 68

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (M)

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    • Article 69

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 34 (M)

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    • Article 72

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 302 D bis, Art. 572, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D, Art. 302 D, Art. 1798 bis

      II.-Les 1° et 5° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

      Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

      Le 6° du I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 73

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code des douanes

      Art. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code des douanes

      , Art. 284 bis B

      II. - Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.

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    • Article 74

      I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'environnement

      Art. L151-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des douanes

      Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies, Art. 268 ter, Art. 285 sexies, Art. 266 decies

      IV. - A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

      B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2017.

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    • Article 75

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      Code des douanes

      Art. 266 quindecies

      II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 76

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (M)

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    • Article 77

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (M)

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    • Article 78

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies B (V)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter B (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter C (VT)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (VT)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (V)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (Ab)

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    • Article 79

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 278 bis

      II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 80

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      Code des impôts

      Art. 278-0 bis

      II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 81

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (V)

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    • Article 82

      I.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 119 quinquies

      II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 83

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 187

      II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 84

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 575

      II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 85

      I. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 39 nonies, Art. 41 bis

      II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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    • Article 86

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)

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    • Article 87

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 568 bis

      II. - Le I s'applique au 1er janvier 2016.

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    • Article 88

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1601

      II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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    • Article 89

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)

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    • Article 90

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-11 (V)
      • Modifie Code de l'environnement - art. L213-19 (V)

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    • Article 91

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 272 (V)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 283 (M)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (M)

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    • Article 93

      A modifié les dispositions suivantes

      • Crée Livre des procédures fiscales - art. L102 AE (VT)

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    • Article 98

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8-2 (M)

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  • Replier

    II. - GARANTIES (Articles 102 à 109)

    • Article 102

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code des assurances - art. L432-2 (VT)

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    • Article 103

      I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des assurances

      Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5

      -Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

      Art. 6

      -Code monétaire et financier :

      Art. L612-3

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code des assurances

      , Art. L432-4-2, Art. L432-4-1

      Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

      Art. 84

      IV. - Le portefeuille des polices et de toutes autres garanties, les promesses de garanties et les contrats d'opérations d'assurance conclus et détenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE pour le compte de l'Etat, ainsi que tous autres droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature en France et hors de France y afférents, sont transférés à l'Etat et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.

      Ce transfert est sans incidence sur les droits et obligations afférents aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent IV et n'entraîne notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d'exigibilité anticipée. Il est opposable à l'ensemble des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de droits, des débiteurs d'obligations et des tiers.

      Ce transfert ne donne lieu, de la part de l'Etat et de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.

      VI. - A l'exception du V, le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.

      Le V du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

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    • Article 106

      I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.

      II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets d'investissement suivants :

      1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ;

      2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;

      3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;

      4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;

      5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.

      Ces opérations sont éligibles, que la Société du Grand Paris en soit maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue par l'apport de contributions ou de subventions.

      III. - Une convention conclue, avant la souscription des emprunts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :

      1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'écologie un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de sa capacité de remboursement des emprunts ;

      2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.

      IV. - A. - Le rapport prévu au IV de l'article 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un compte rendu de l'utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.

      B. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

      Art. 113

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    • Article 107

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-7 (M)

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    • Article 108

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 119 (V)

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    • Article 109

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 97 (V)

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  • Replier

    III. - AUTRES MESURES (Articles 114 à 123)

    • Article 114

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VD)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VT)

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    • Article 118

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)

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    • Article 120

      A modifié les dispositions suivantes

      • Modifie LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 32 (Ab)

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    • Article 123

      I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt publics de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie de créance simplifiée.

      La saisie de créance simplifiée est notifiée, avec mention des délais et voies de recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

      Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables.

      Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie par le tiers détenteur auprès de l'agent comptable.

      La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie.

      La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés à l'agent comptable lorsque ces créances deviennent exigibles.

      Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies de créances simplifiées établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.

      Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser l'agent comptable dès la réception de la saisie.

      Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel.

      II. - A créé les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales

      Art. L135 ZE

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ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)

• Article ÉTAT A

  (Article 7 de la loi)

  Voies et moyens pour 2015 révisés

  I. - BUDGET GÉNÉRAL

  (En milliers d'euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
  	1. Recettes fiscales
  	11. Impôt sur le revenu	642 000
  1101	Impôt sur le revenu	642 000
  	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 15 800
  1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 15 800
  	13. Impôt sur les sociétés	2 295 890
  1301	Impôt sur les sociétés	2 372 890
  1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 77 000
  	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	347 136
  1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	89 000
  1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	121 000
  1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	48 000
  1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	7 000
  1406	Impôt de solidarité sur la fortune	- 200 000
  1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	1 000
  1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	35 000
  1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	20 000
  1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	- 3 800
  1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	6 114
  1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 11 495
  1416	Taxe sur les surfaces commerciales	7 000
  1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	6 000
  1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	50 000
  1499	Recettes diverses	172 317
  	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 104 937
  1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 104 937
  	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 282 092
  1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 282 092
  	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	100 329
  1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 10 000
  1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	- 18 000
  1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	- 4 250
  1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	123 000
  1706	Mutations à titre gratuit par décès	300 000
  1707	Contribution de sécurité immobilière	8 850
  1711	Autres conventions et actes civils	- 3 000
  1713	Taxe de publicité foncière	11 682
  1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	- 2 196
  1716	Recettes diverses et pénalités	21 000
  1721	Timbre unique	- 34 050
  1722	Taxe sur les véhicules de société	- 2 850
  1753	Autres taxes intérieures	- 370 970
  1754	Autres droits et recettes accessoires	- 4 400
  1755	Amendes et confiscations	10 000
  1756	Taxe générale sur les activités polluantes	- 139 480
  1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	2 000
  1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	3 000
  1769	Autres droits et recettes à différents titres	1 780
  1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	- 1 970
  1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	- 1 160
  1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 2 000
  1780	Taxe de l'aviation civile	- 19 800
  1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 10 600
  1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	450
  1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	118 265
  1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 1 071
  1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 42 365
  1788	Prélèvement sur les paris sportifs	20 572
  1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 9 436
  1797	Taxe sur les transactions financières	168 400
  1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	2 000
  1799	Autres taxes	- 13 072
  	2. Recettes non fiscales
  	21. Dividendes et recettes assimilées	- 232 679
  2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	137 761
  2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	147 000
  2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 517 440
  	22. Produits du domaine de l'Etat	- 12 095
  2201	Revenus du domaine public non militaire	86 482
  2202	Autres revenus du domaine public	- 28 823
  2203	Revenus du domaine privé	- 16 276
  2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	50 673
  2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	- 102 701
  2212	Autres produits de cessions d'actifs	-991
  2299	Autres revenus du Domaine	- 459
  	23. Produits de la vente de biens et services	- 34 158
  2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	19 000
  2306	Produits de la vente de divers services	- 53 158
  	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 450 593
  2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	- 406 750
  2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 500
  2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	- 8 000
  2409	Intérêts des autres prêts et avances	- 22 665
  2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	- 9 000
  2412	Autres avances remboursables sous conditions	- 6 678
  	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 570 434
  2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	1 300 000
  2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	73 353
  2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	194 931
  2511	Frais de justice et d'instance	2 290
  2512	Intérêts moratoires	- 1 920
  2513	Pénalités	1 780
  	26. Divers	- 338 743
  2601	Reversements de Natixis	- 40 000
  2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	- 500 000
  2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	47 000
  2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	- 39 626
  2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	39 000
  2616	Frais d'inscription	- 675
  2621	Recouvrements après admission en non-valeur	- 38 854
  2622	Divers versements de l'Union européenne	- 16 165
  2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	- 423
  2698	Produits divers	255 000
  2699	Autres produits divers	- 44 000
  	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
  	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 1 037 000
  3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	- 1 037 000
  	4. Fonds de concours
  	Evaluation des fonds de concours	900 000

  RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

  (En milliers d'euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
  	1. Recettes fiscales	1 982 526
  11	Impôt sur le revenu	642 000
  12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 15 800
  13	Impôt sur les sociétés	2 295 890
  14	Autres impôts directs et taxes assimilées	347 136
  15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 104 937
  16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 282 092
  17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	100 329
  	2. Recettes non fiscales	502 166
  21	Dividendes et recettes assimilées	- 232 679
  22	Produits du domaine de l'Etat	- 12 095
  23	Produits de la vente de biens et services	- 34 158
  24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 450 593
  25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 570 434
  26	Divers	- 338 743
  	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 1 037 000
  32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 1 037 000
  	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	3 521 692
  	4. Fonds de concours	900 000
  	Evaluation des fonds de concours	900 000

  III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  (En euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
  	Aides à l'acquisition de véhicules propres	30 000 000
  01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	30 000 000
  	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	- 2 148 000 000
  01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	- 4 000 000
  07	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz	- 2 144 000 000
  	Total	- 2 118 000 000

  IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

  (En euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
  	Avances aux collectivités territoriales	- 406 860 057
  	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	- 406 860 057
  05	Recettes	- 406 860 057
  	Prêts à des Etats étrangers	- 110 200 000
  	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	- 110 200 000
  02	Remboursement de prêts du Trésor	- 110 200 000
  	Total	- 517 060 057

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• Article ÉTAT B

  (Article 8 de la loi)

  Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

  BUDGET GÉNÉRAL

  (En euros)

  MISSION	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Action extérieure de l'Etat	94 064 990	95 013 197	49 000	49 000
  Action de la France en Europe et dans le monde	94 064 990	95 013 197
  Diplomatie culturelle et d'influence			29 000	29 000
  Français à l'étranger et affaires consulaires			20 000	20 000
  Administration générale et territoriale de l'Etat	24 000	24 000	14 960 276	14 960 276
  Administration territoriale			10 953 921	10 953 921
  Dont titre 2			10 829 199	10 829 199
  Vie politique, cultuelle et associative	24 000	24 000
  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			4 006 355	4 006 355
  Dont titre 2			4 000 000	4 000 000
  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	986 734 128	1 087 665 388	939 771	20 126 918
  Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	986 729 128	1 087 660 388
  Forêt				19 187 147
  Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	5 000	5 000
  Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			939 771	939 771
  Dont titre 2			878 631	878 631
  Aide publique au développement	30 609 700	30 609 700
  Solidarité à l'égard des pays en développement	30 609 700	30 609 700
  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 000	2 000	4 600	4 600
  Liens entre la Nation et son armée			4 600	4 600
  Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 000	2 000
  Culture	8 000	8 000	55 377	55 377
  Patrimoines	2 000	2 000
  Création	6 000	6 000
  Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			55 377	55 377
  Dont titre 2			6 005	6 005
  Défense	2 200 869 959	2 200 869 959		20 000 000
  Environnement et prospective de la politique de défense				20 000 000
  Soutien de la politique de la défense	12 000	12 000
  Equipement des forces	2 200 857 959	2 200 857 959
  Direction de l'action du Gouvernement			39 961 775	39 961 775
  Coordination du travail gouvernemental			39 680 000	39 680 000
  Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			281 775	281 775
  Ecologie, développement et mobilité durables	250 000 000	250 000 000	165 844 369	165 844 369
  Prévention des risques			160 000 000	160 000 000
  Energie, climat et après-mines	250 000 000	250 000 000
  Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			5 844 369	5 844 369
  Dont titre 2			5 828 501	5 828 501
  Economie	100 053 000	100 053 000	7 740 610	7 740 610
  Développement des entreprises et du tourisme	100 053 000	100 053 000	4 740 610	4 740 610
  Dont titre 2			4 740 610	4 740 610
  Statistiques et études économiques			3 000 000	3 000 000
  Dont titre 2			3 000 000	3 000 000
  Egalité des territoires et logement	166 935 126	166 935 126
  Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	53 591 149	53 591 149
  Aide à l'accès au logement	70 343 977	70 343 977
  Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	43 000 000	43 000 000
  Engagements financiers de l'Etat	1 500 000 000		2 055 000 000	2 084 332 706
  Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			2 045 000 000	2 045 000 000
  Epargne			10 000 000	39 332 706
  Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	1 500 000 000
  Enseignement scolaire	108 152 000	108 152 000	26 003 824	26 003 824
  Enseignement scolaire public du second degré			20 000 000	20 000 000
  Dont titre 2			20 000 000	20 000 000
  Vie de l'élève	141 200	141 200	4 853 824	4 853 824
  Dont titre 2			4 853 824	4 853 824
  Enseignement privé du premier et du second degrés	6 000	6 000
  Soutien de la politique de l'éducation nationale	108 001 000	108 001 000	150 000	150 000
  Enseignement technique agricole	3 800	3 800	1 000 000	1 000 000
  Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
  Gestion des finances publiques et des ressources humaines			2 000 000	70 982 989
  Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			1 500 000	51 839 209
  Dont titre 2			1 500 000	1 500 000
  Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			500 000	19 143 780
  Dont titre 2			500 000	500 000
  Immigration, asile et intégration	5 112 201	1 979 500
  Immigration et asile	3 132 701
  Intégration et accès à la nationalité française	1 979 500	1 979 500
  Justice			7 000 300	7 000 300
  Justice judiciaire			5 000 300	5 000 300
  Dont titre 2			5 000 000	5 000 000
  Administration pénitentiaire			1 500 000	1 500 000
  Dont titre 2			1 500 000	1 500 000
  Protection judiciaire de la jeunesse			500 000	500 000
  Dont titre 2			500 000	500 000
  Médias, livre et industries culturelles	10 000	10 000
  Livre et industries culturelles	10 000	10 000
  Politique des territoires			121 000	121 000
  Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			121 000	121 000
  Recherche et enseignement supérieur	200 000	200 000	51 811 553	51 811 553
  Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			51 000 000	51 000 000
  Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			311 553	311 553
  Dont titre 2			311 553	311 553
  Recherche culturelle et culture scientifique	200 000	200 000
  Enseignement supérieur et recherche agricoles			500 000	500 000
  Dont titre 2			500 000	500 000
  Régimes sociaux et de retraite	43 865 140	43 865 140
  Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	43 865 140	43 865 140
  Relations avec les collectivités territoriales	6 698 381	18 498 381	681 700	681 700
  Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	6 698 381	18 498 381
  Concours spécifiques et administration			681 700	681 700
  Remboursements et dégrèvements	2 314 049 000	2 314 049 000
  Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	1 885 049 000	1 885 049 000
  Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	429 000 000	429 000 000
  Santé	87 607 505	87 607 505
  Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	30 000	30 000
  Protection maladie	87 577 505	87 577 505
  Sécurités	400	400	19 837 496	19 837 496
  Police nationale			11 013 400	11 013 400
  Dont titre 2			11 013 400	11 013 400
  Gendarmerie nationale			8 824 096	8 824 096
  Dont titre 2			8 824 096	8 824 096
  Sécurité civile	400	400
  Solidarité, insertion et égalité des chances	510 343 011	523 033 334	3 842 253	3 842 253
  Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	196 656 604	209 344 974
  Handicap et dépendance	313 686 407	313 688 360
  Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			3 842 253	3 842 253
  Dont titre 2			3 842 253	3 842 253
  Sport, jeunesse et vie associative	67 200	67 200	260 700	260 700
  Sport	67 200	67 200
  Jeunesse et vie associative			260 700	260 700
  Travail et emploi	85 080 837	70 773 214	95 532 761	110 165 335
  Accès et retour à l'emploi	85 080 837	70 773 214
  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			94 771 559	108 913 452
  Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			761 202	1 251 883
  Dont titre 2			713 259	713 259
  Total	8 490 486 578	7 099 416 044	2 491 647 365	2 643 782 781

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• Article ÉTAT C

  (Article 9 de la loi)

  Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes

  BUDGETS ANNEXES

  (En euros)

  MISSION	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Contrôle et exploitation aériens	2 699 252	2 741 828
  Soutien aux prestations de l'aviation civile	37 842	37 842
  Navigation aérienne	1 390 003	1 390 003
  Transports aériens, surveillance et certification	1 271 407	1 313 983
  Totaux	2 699 252	2 741 828

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• Article ÉTAT D

  (Article 10 de la loi)

  Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

  I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  (En euros)

  MISSION	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat			2 144 000 000	2 148 000 000
  Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)			2 144 000 000	2 148 000 000
  Participations financières de l'Etat	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000
  Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	2 000 000 000	2 000 000 000
  Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat			2 000 000 000	2 000 000 000
  Total	2 000 000 000	2 000 000 000	4 144 000 000	4 148 000 000

  II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

  (En euros)

  MISSION	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Avances aux collectivités territoriales			1 126 034 946	1 126 034 946
  Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes			1 126 034 946	1 126 034 946
  Prêts à des Etats étrangers	21 100 000	21 100 000	520 900 000	725 900 000
  Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France				205 000 000
  Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France			520 900 000	520 900 000
  Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	21 100 000	21 100 000
  Total	21 100 000	21 100 000	1 646 934 946	1 851 934 946

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