LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

NOR : ECOX1935404L

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

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Version en vigueur au 09 décembre 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 7 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne,

Marc Fesneau

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,

Franck Riester

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,

Geneviève Darrieussecq

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marlène Schiappa

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Nadia Hai

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1525.

Sénat :

Projet de loi n° 307 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Patricia Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, n° 358 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 359 (2019-2020) ;

Discussion les 3 et 5 mars 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation partielle en commission le 5 mars 2020 (TA n° 74, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2750 rect. ;

Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission spéciale, n° 3347 ;

Discussion les 28, 29 et 30 septembre et le 2 octobre 2020 et adoption le 6 octobre 2020 (TA n° 484).

Sénat :

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 66 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 67 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 27 octobre 2020 (TA n° 10, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3466 ;

Discussion et adoption le 28 octobre 2020 (TA n° 491).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.

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