Véritable « constitution financière de l’État » votée en 2001 et appliquée pour la première fois en 2006, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a réformé en profondeur la construction et le suivi du budget de l’État désormais présenté par grandes politiques publiques. Elle a mis l’action de l’État à l’épreuve de la performance en donnant également plus de pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.
Les lois de finances sont encadrées par la LOLF, qui en détermine le contenu, la présentation et en régit l'examen et le vote. Les projets de loi de finances sont préparés par le Gouvernement. Selon l'article 1er de la LOLF : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ».
La première partie du PLF porte sur la partie recettes du budget ; elle fixe également les plafonds des dépenses de l'État, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État et arrête les données générales de l'équilibre budgétaire.
La seconde fixe, pour chaque mission du budget général, pour chaque budget annexe et compte spécial, le montant des crédits. Elle arrête, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois.
La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 complète les normes nationales par des dispositions procédurales sur la programmation et la gouvernance des finances publiques qui s’imposent aux lois de finances. Ainsi, elle introduit dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives un article liminaire portant sur le solde effectif et le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques.
